Canada: refus transfusion sanguine d’un mineur pour motif religieux (Cour suprême du canada, 26 juin 2009 AC c./ Manitoba)

La Cour Suprême du Canada a statué sur la question d’un refus de transfusion sanguine pour des motifs religieux, mais par une enfant âgée de 14 ans et demi; l’enfant, fervente témoin de Jéhovah, atteinte de la maladie Crohn, avait rédigé “une directive médicale préalable portant qu’en aucun cas elle ne devait recevoir de transfusion de sang”.

Or selon la Loi sur les services à l’enfant et à la famille du Manitoba, pour un enfant de moins de 16 ans, le tribunal peut autoriser les traitements qu’il juge être dans l’intérêt de l’enfant, alors qu’il ne peut le faire sans leur consentement pour les jeunes de 16 ans ou plus.

Plusieurs questions se posaient au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment le droit à la liberté et à l’autonomie (art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés), le droit à l’égalité - article 15 de la Charte (discrimination fondée sur l’âge), la liberté de religion, [Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 2a)], et la notion de “l’intérêt de l’enfant”.
La Cour Suprême du Canada a rejeté le recours de l’enfant et de ses parents, en jugeant la loi du Manitoba constitutionnelle :

“Les adolescents matures ont des revendications sérieuses en matière d’autonomie, mais celles‑ci s’opposent au devoir de protection de l’État, qui est justifié par la difficulté à définir et à déterminer « maturité » (…) En interprétant le critère de l’intérêt supérieur de manière à accorder au jeune une certaine autonomie et une certaine intégrité physiques en fonction de sa capacité d’exercer son jugement de façon mature et indépendante, on concilie le droit de l’adolescent à l’autonomie, qui augmente au fur et à mesure qu’il acquiert de la maturité, et l’intérêt qu’a la société de veiller à la protection des jeunes qui sont vulnérables.”

AC c./ Manitoba (Directeur des services à l’enfant et à la famille, 2009 CSC 30, 26 juin 2009

Charte canadienne des droits et libertés ici

Actualités droits-libertés du 8 juillet  2009 par Sylvia Preuss-Laussinotte

• Sur la maladie de Crohn, voir l’action de l’associaton François Aupetit sur les MICI

• v. aussi CE, Sect. 26 octobre 2001, N° 198546 
• CE 16 août 2002 n°249 552