La loi « concernant la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » a été approuvé par les sénateurs par 189 voix contre 142 (nombre de votants : 336 - suffrages exprimés : 331).
Les sénateurs du groupe UMP, de l’Union Centriste (21)et le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen ont voté pour la loi. Les verts, les communistes et les socialistes ont voté majoritairement contre.
Le conseil constitutionnel avait censuré "Hadopi1"mais notre gouvernement a décidé de la transformer en "Hadopi2" et ce sont des contraventions et suspension de l'abonnement internet ( un an )avec le paiement à votre FAI qui vous attendent si vous êtes l'auteur de téléchargement illégal.Si vous êtes victimes de piratage et bien tant pis pour vous !Vous aurez quand même une amende de 1500€ pour "négligence caractérisée"dans la surveillance de votre connexion et une suspension de votre accès internet.Si vous vous réabonnez sans autorisation c'est 3750€.
Enfin, le FAI qui accepterait de fournir un abonnement à ce même internaute aura pour sa part 5 000 € d'amende.
L’article premier de la loi donne aux agents de la Hadopi des pouvoirs de police judiciaire, pour le délit de contrefaçon s’agissant des pirates, et la contravention de négligence pour l’abonné.
Les sanctions encourues par les internautes de suspension de l’accès à Internet prononcée dans le cadre contraventionnel ne seront pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire...
Hadopi2 sera-t-elle anticonstitutionnelle comme Hadopi1 ?
On le saura à partir du 21 juillet...
Cath37