Droits au logement: recommandation du Commissaire aux droits de l’homme Hammaberg, juin 2009

Rappelant que les droits relatifs au logement doivent être mis en oeuvre dans le respect du principe de non-discrimination, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (Thomas Hammarberg) a publié une Recommandation sur la mise en oeuvre du droit au logement :

“Pour beaucoup d’habitants en Europe, le logement est un problème de taille que la crise économique actuelle ne fait qu’aggraver. Nombreux sont ceux qui ne peuvent accéder au marché immobilier, d’autres n’ont pas de toit ou vivent dans des locaux impropres à l’habitation. On compte parmi les personnes exposées aux plus grandes difficultés les Roms et les Gens du voyage, les victimes de violences familiales, beaucoup de personnes handicapées, les réfugiés, de nombreux migrants, des personnes déplacées, des locataires en situation précaire, certaines minorités nationales et d’autres groupes faisant l’objet de discriminations ainsi que des travailleurs défavorisés.
Dans ce contexte, le droit au logement acquiert une importance accrue. Il peut inspirer et offrir des réponses cohérentes et concrètes au phénomène des sans-abri et favoriser l’égalité et la non-discrimination dans les systèmes de logement.
De manière générale, l’expression « droit au logement » peut être défini comme « le droit de vivre quelque part en sécurité, en paix et dans la dignité », même si on peut considérer que le droit au logement désigne aussi un ensemble de droits plus spécifiques ayant trait au logement convenable et aux conditions de vie suffisantes. Ce droit est capital non seulement pour la jouissance d’autres droits sociaux, économiques et culturels mais aussi pour l’exercice effectif des droits civils et politiques. Les grands instruments internationaux garantissant les droits relatifs au logement portent sur de nombreux aspects de cette définition du droit au logement. Les plus importants sont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ONU), la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne révisée (Conseil de l’Europe).
Les Etats se sont fixés comme objectif l’application pleine et entière des droits en question et se sont engagés à mettre en oeuvre progressivement ces droits par tous les moyens appropriés. En principe, la réalisation de cet objectif exige l’adoption d’une stratégie nationale relative au logement assortie de sous-objectifs et un suivi effectif de la situation. La prévention de l’exclusion liée au logement, y compris la protection contre les expulsions forcées, devrait être l’un des principaux objectifs de cette stratégie.
Les obligations internationales doivent être dûment prises en compte dans l’ordre juridique interne. Les individus ou les groupes victimes d’un déni du droit au logement doivent avoir accès à des voies de recours ou à des moyens de réparation. Les gouvernements doivent répondre de leur action. Il est également important que les gouvernements s’engagent à superviser les mesures prises par les autorités locales ou régionales ou d’autres services chargés de mettre en oeuvre les droits relatifs au logement. Il importe que l’individu ait la possibilité de saisir la justice pour faire valoir ces droits.
Le Comité européen des Droits sociaux et la Cour européenne des droits de l’homme ont défini dans leur jurisprudence des normes européennes portant sur les droits relatifs au logement, normes dont les principales composantes sont l’accessibilité, le niveau suffisant et le coût abordable du logement ainsi que la prévention et la réduction de l’état de sans-abri. Il conviendrait d’utiliser ces normes pour préciser les obligations légales et les normes minimales à prendre en compte pour la mise en oeuvre du droit au logement et l’élaboration d’indicateurs de suivi.
Les droits relatifs au logement doivent être mis en oeuvre dans le respect du principe de non-discrimination énoncé dans les instruments applicables de protection des droits de l’homme. Toute mesure prise par un Etat pour améliorer le logement de sa population doit être non discriminatoire. Cela étant, il est souvent nécessaire de prendre des mesures positives à l’intention des groupes défavorisés afin d’assurer une véritable égalité d’accès aux droits. Les droits relatifs au logement devraient aussi être intégrés au domaine d’application de la législation générale relative à la non-discrimination.”

Recommandation du Commissaire aux droits de l’homme sur la mise en œuvre du droit au logement , 30 juin 2009
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Actualités droits-libertés du 8 juillet  2009 par Sylvia Preuss-Laussinotte

• « Le droit au logement est essentiel dans une société démocratique » déclare le Commissaire Hammarberg

[30/06/09 09:30] « Le droit au logement est d’une importance capitale pour la réalisation concrète de la plupart des droits humains dont les Etats doivent assurer l’application, surtout en période de crise économique », a déclaré aujourd’hui Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, à l’occasion de la publication de sa recommandation sur le droit au logement. « Pour beaucoup d’habitants de l’Europe, le logement est un problème de taille que la crise économique actuelle ne fait qu’aggraver. Nombreux sont ceux qui ne peuvent accéder au marché immobilier, d’autres n’ont pas de toit ou vivent dans des locaux impropres à l’habitation. (suite)
Lire la recommandation

• v. le rapport du Conseil d’Etat sur le Droit au logement

“Droit au logement, droit du logement”

Le Conseil d’État invite à faire des choix clairs pour répondre efficacement à la crise du logement.

> Lire le dossier de presse

•  v. aussi la décision sur le bien fondé d’une réclamation du Comité européen des droits sociaux

n° 39/2006 Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. France La réclamation enregistrée le 2 novembre 2006 porte sur l’article 31 (droit au logement) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allegué que la manière dans laquelle la legislation sur le logement est appliquée en France rend la situation non conforme à cet article.

Pièce 1 : Réclamation enregistrée au Secrétariat le 2 novembre 2006

Pièce 5 : Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé  

Pièce 6 : Réponse au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé  

Le Comité européen des droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 19 mars 2007.

Le Comité européen des droits sociaux a conclu à la violation des Articles 31§§1 et 2 et à l’Article 31§3 en combinaison avec l’Article E de la Charte sociale européenne révisée et a transmis sa décision sur le bien-fondé au Comité des Ministres le 4 février 2008

Le Comité des Ministres a adopté Résolution Res ChS (2008)8 le 2 juillet 2008.