Expulsion massive d’étrangers en répresailles : conflit entre la Russie et la Géorgie (CEDH, 30 juin 2009, Géorgie c/ Russie)

Le 27 septembre 2006, quatre officiers russes ont été brièvement arrêtés et détenus à Tbilissi (Géorgie) pour espionnage, ce qui a entraîné une forte tension dans les relations entre la Géorgie et la Russie. En guise de représailles, la Russie aurait, notamment, arrêté, détenu puis expulsé plus de 2 000 ressortissants géorgiens présents sur son sol.

Situation assez rare, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisi d’une requête déposée non pas par un ou plusieurs individus mais par un Etat partie contre un autre (Art. 33 - Affaires interétatiques). La Géorgie estime que ses ressortissants ont été la « cible d’une politique de harcèlement délibérée » (§ 18) imputable à la Russie au point que celle-ci aurait violé en divers points la Convention (Art. 3, 5, 8, 13, 14 et 18 ; Art. 1 et 2 du Protocole n^o 1, 4 du Protocole n^o 4 et 1 du Protocole n^o 7). Au stade de la recevabilité (Art. 35), la Cour a distingué deux aspects, la mise en cause de la requête par la Russie  ayant été rejetée, les juges européens soulignant rapidement que « la teneur et la portée de la requête et des observations écrites et orales soumises par le gouvernement requérant sont suffisamment claires pour permettre un examen judiciaire au regard de la Convention  » (§ 34).

1°/ - Concernant l’éventuelle décision russe d’expulser les ressortissants géorgiens, la Cour juge que l’exigence de recevabilité de non-épuisement des voies de recours internes - en l’occurrence, russes - ne s’applique pas car il s’agit d’une requête étatique dirigée contre « une pratique administrative en elle-même, dans le but d’en empêcher la continuation ou le retour » (§ 40). Or, les juges relève l’existence d’« un commencement de preuve » étayant cette pratique (§ 44), notamment à l’aide « du rapport du 27 janvier 2007 de la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe portant sur les événements litigieux » (§ 45).

2°/ - Néanmoins, pour le reste des conditions de recevabilité (délais de six mois - Art. 35) et pour le second aspect - les violations individuelles commises lors de ces expulsions -, la Cour estime (resp. § 47 et 50) qu’une véritable preuve de cette pratique est nécessaire. Comme ceci dépasse le stade de la recevabilité, la Cour renvoie ce point à l’examen au fond.

Après avoir jugé cette requête recevable, la Cour devra donc trancher cette affaire dans le contexte délicat d’un contentieux diplomatique conséquent entre la Russie et la Géorgie. D ‘ailleurs, la juridiction strasbourgeoise a été récemment saisie d’un autre conflit entre ces deux pays au sujet de l’Ossétie du Sud et qui a conduit à de violents combats militaires durant l’été 2008 (environ 3 300 requêtes individuelles ont été déposées contre la Géorgie à ce propos).

Géorgie c. Russie (n° 2) (Cour EDH, 5^e Sect. 30 juin 2009, req. n^o 13255/07 )

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Actualités droits-libertés du 8 juillet 2009 par Nicolas HERVIEU

Décision de recevabilité dans l’affaire Géorgie c. Russie

03/07/2009

La Cour a déclaré recevable la requête dans l’affaire Géorgie c. Russie. L’affaire concerne le harcèlement allégué de la population géorgienne immigrée en Fédération de Russie à la suite de l’arrestation, le 27 septembre 2006 à Tbilissi, de quatre militaires russes soupçonnés d’espionnage contre la Géorgie.

La décision de recevabilité rendue par la Cour ne préjuge en rien du bien-fondé des griefs du gouvernement géorgien. La Cour rendra son arrêt sur le fond ultérieurement. Communiqué de presse, décision

La Cour avait tenu une audience dans cette affaire en avril 2009. Retransmission de l’audience

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  HRW, La Russie prend les Géorgiens pour cibles d’expulsion, 30 sept. 2007.