Il faut savoir, au préalable, que la procédure U.D.R.P est une procédure spéciale qui règle les litiges entre les noms de domaine et les marques dans les cas de cybersquatting. C’est-à-dire, lorsqu’une personne physique ou morale profite de la renommée d’une marque pour en faire un nom de domaine.
En l’espèce, les ayants droits du chanteur avaient engagé une procédure U.D.R.P afin d’obtenir le transfert du nom de domaine qui avait été enregistré le 1er mars 1997 par un particulier. Ce dernier exploitait un site Internet dans lequel des posters d’artistes musicaux, notamment ceux du groupe The Doors, étaient vendus aux internautes adulateurs.
Pour faire droit à leur demande, les ayants droits invoquèrent le fait que la marque Jimmorrison, bien que non enregistrée, était exploitée commercialement depuis 1966, et qu’ils l’exploitaient exclusivement, indépendamment de la marque The Doors.
Ainsi, le nom de domaine « Jimmorrison.com » pouvait être transféré.
Rappelons qu’en droit français lorsqu’une marque est enregistrée et déposée à L’I.N.P.I, elle confère à son titulaire un droit de propriété opposable à tous.
L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés
Au contraire, la procédure U.D.R.P permet de se voir reconnaître un droit sur une marque, même si cette dernière n’est pas enregistrée, ni même déposée.
Sources :
- Case No. D2009-0334 - voir le document
- DomainesInfo.