Des situations à risque : subvention ou DSP ?

Par un arrêt du 24 février 2006, le tribunal administratif de Nice a considéré qu’une convention relative à une subvention peut prévoir les conditions d’utilisation de la somme donnée. « Une telle convention ne constitue donc pas une délégation de service public ». Les prestations ainsi définies dans la convention ne sont pas des contreparties.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 6 juillet 1990, estime qu’une personne publique peut attribuer une subvention « fixée globalement en fonction des perspectives générales d'action » d’une association. Cependant, cette somme ne doit pas correspondre à des prestations de services au profit de la personne versante. Il n’a pas requalifié la subvention car il note « l’absence d'un lien direct entre le montant des contributions versées au comité et les opérations réalisées par lui ».
L’association attributaire d’une subvention doit également être indépendante de la personne publique qui verse la somme. Dans le cas contraire, l’association sera considérée comme « transparente », et le juge pourra requalifier la situation de régie irrégulière.