La création d’une entreprise concurrente ne constitue pas pour un salarié un acte de concurrence

Un salarié, animateur des ventes, a commencé à préparer activement la création d’une entreprise concurrente pendant l’exécution de son contrat de travail. Son employeur l’a licencié pour faute lourde, estimant que son comportement constituait un manquement grave à son devoir de loyauté.

Dans un arrêt du 25 octobre 2007, la cour d’appel d’Orléans a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à payer au salarié diverses sommes.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 5 mai 2009. Elle a estimé que la cour d’appel avait décidé à bon droit que le comportement du salarié n’était pas fautif, en constatant que le salarié s’était borné à préparer, sans recourir à aucun procédé déloyal, la création d’une entreprise concurrente de celle de son employeur dont l’exploitation ne devait commencer qu’après la rupture de son contrat de travail. En effet, dès lors qu’aucun acte de concurrence ne peut être reproché au salarié, la préparation d’une activité future ne peut pas lui être reproché.

Références :

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2009 (pourvoi n° 07-45.331) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Orléans, 25 octobre 2007 - Voir le document