Les nouvelles obligations légales opposées aux banques : Plus d’information et de conseil pour les emprunteurs en matière de crédit immobilier

Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, a annoncé le 25 novembre 2008 une réforme législative pour accroître la transparence et la concurrence au bénéfice du consommateur.

Christine Lagarde a proposé au Premier Ministre de modifier la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Dès le 1er janvier 2010, le consommateur pourra librement choisir son assurance emprunteur à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.

Cette nouvelle règle implique une vraie révolution : en donnant la liberté de choix au consommateur, elle  renforce la concurrence au service des consommateurs.

Aujourd’hui la règle est donc simple : améliorer l’information et le conseil sur l’assurance emprunteur pour permettre au consommateur de mieux choisir son assurance de prêt.

Pour accompagner cette révolution dans le processus de vente de l’assurance de prêt, la réforme prévoit que le consommateur, qui souhaite souscrire une assurance emprunteur à l’occasion de la souscription d’un crédit immobilier, se verra remettre une nouvelle fiche de conseil et d’information à compter du 1er juillet 2009.