Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe (CPT) a publié le 30 juin un rapport (en anglais) sur sa visite en Grèce effectuée en Septembre 2008 : commissariats de police, postes de gardes-frontières et locaux de rétention des étrangers.
De manière générale, le CPT estime que, au regard de ses rapports précédents très critiques, notamment son rapport faisant suite à sa visite de février 2007, les personnes arrêtées ou détenues en Grèce continuent de courir un risque considérable d’être maltraitées.
Le CPT rappelle plus particulièrement que “les conditions de détention de la grande majorité des migrants en situation irrégulière privés de leur liberté demeurent inacceptables”.
On notera que la Cour européenne des droits de l’homme s’est notamment fondée sur le rapport précédent du CPT pour retenir contre la Grèce la violation des articles 3 (interdiction de la torture ou des traitements inhumains ou dégradants) et 5 § 1 et 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté) : le requérant, un journaliste turc qui avait subi des mauvais traitements en Turquie où il avait été arrêté plus de dix fois en 1976 et 2003, avait gagné la Grèce à la nage pour y demander l’asile. Mais il avait été arrêté à la frontière et mis en détention pour entrée illégale, puis, après l’annulation des poursuites à son encontre pour cette infraction, avait été mis en détention pour être éloigné alors qu’il avait enregistré sa demande d’asile. La Cour retient que “les conditions de détention du requérant, en tant que réfugié et demandeur d’asile, combinées à la durée excessive de sa détention en de pareilles conditions, s’analysent en un traitement dégradant”.
Quant à sa détention, elle n’était pas régulière au sens de l’article 5 § 1 de la CEDH ; de plus, elle retient la violation de l’article 5 § 4 : “l’ordre juridique grec n’a offert au requérant aucune possibilité d’obtenir une décision d’une juridiction interne sur la légalité de sa détention“.
- 30/06/2009 Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur la Grèce
Le rapportde visite du CPT et la réponse des autorités grecques peuvent être consultés en anglais sur le site
- S.D. c. Grèce, req. n° 53541/07 , 11 juin 2009, CEDH