Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet

La ministre de la Justice et des Libertés a présenté un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

Dans sa décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 le Conseil constitutionnel sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet du 12 juin 2009 (dite HADOPI) a considéré que, dans la mesure où une sanction de cette nature pouvait conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative.

Le projet de loi est composé de cinq articles et prévoit :

- afin d’alléger le travail des autorités judiciaires, confère aux membres de la commission de protection des droits de la Haute autorité et à certains de ses agents, habilités et assermentés à cette fin, des prérogatives de police judicaire leur permettant de constater les infractions et de recueillir les observations des personnes mises en cause (article 1).

- afin de tenir compte du caractère très répandu des atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins lorsqu’elles sont commises par l’intermédiaire d’Internet, prévoit la possibilité d’un recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délits de contrefaçon. S’agissant de l’opportunité et des conditions d’utilisation des ordonnances pénales, l’action des parquets sera guidée par une circulaire du garde des sceaux (article 2).

- Il est prévu d’introduire au code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 335-7 qui confie au juge, lorsque les infractions portant sur les droits d’auteur et les droits voisins prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 sont commises au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, la possibilité de prononcer à l’encontre de leurs auteurs une suspension de l’accès au service pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.

Cette sanction ne pourra être décidée que dans le respect du principe de proportionnalité rappelé par l’article 132-24 du code pénal, qui précise que pour prononcer une peine le juge tient compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Le juge pourra être saisi, soit par les ayants droit directement, comme c’est le cas aujourd’hui, soit par la Haute autorité, sur le fondement de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, à partir des éléments rassemblés dans le cadre des procédures préalables qu’elle conduira.

Par ailleurs le fournisseur d’accès sera tenu, sous peine d’une amende délictuelle de 3 750 €, d’assurer dans les meilleurs délais la mise en oeuvre de la décision judiciaire.

Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité pour le pouvoir réglementaire, de recourir à la suspension de l’accès à internet, comme peine complémentaire d’une éventuelle contravention (article 3).

- L’article 4 vise à sanctionner la violation, par l’abonné condamné, de l’interdiction de souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de suspension qui lui est imposée. Il prévoit à cet effet un renvoi à l’article 434-41 du code pénal, qui réprime les atteintes à l’autorité de la justice pénale lorsque celles-ci prennent la forme d’un non-respect de peines telles que la suspension du permis de conduire, l’interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, l’obligation d’accomplir un stage, l’interdiction de détenir un animal, d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement.

Autrement dit, le projet de loi autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) à constater les infractions à la protection des oeuvres via Internet et à recueillir les observations des personnes concernées. Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur Internet pourront être sanctionnées d’une peine de suspension de l’abonnement.