La transposition du statut de la SCE enfin complète !
La transposition du statut de la société coopérative européenne (SCE) en droit français vient enfin d'être finalisée avec l'adoption le 22 juin du décret relatif à la société coopératif européenne, n° 2009-767 (JO du 24 juin).
-
Groupement National de la Coopération
/
Groupement National de la Coopération,
Emploi / Insertion prof. / Entrep. social / RH,
Informations juridiques / comptables / sociales