La transposition du statut de la SCE enfin complète !
La transposition du statut de la société coopérative européenne (SCE) en droit français vient enfin d'être finalisée avec l'adoption le 22 juin du décret relatif à la société coopératif européenne, n° 2009-767 (JO du 24 juin).
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La transposition du statut de la SCE enfin complète ! Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne
Publié le 01 juillet 2009 par Ressol
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