A.M.D.P.F.
La loi existe,mais les abus persistent :
Pour encadrer la profession,il existe un décret,n° 96-1112 du 18 Décembre 1996.
Malgré cela,il y a de nombreux dérapages :
Après un premier courrier,certaines sociétés de recouvrements relancent sans cesse les débiteurs au téléphone,ce qui est passible de poursuites pour harcèlement.
Certains n'hésitent pas à contacter l'employeur,ce qui est illicite.
Un Huissier est parfois recruté comme auxiliaire pour intimider les débiteurs,or dans ces procédures à l'aimable,tant que la justice n'a pas été saisie,son pouvoir est limité " il est soumit aux mêmes règles que les sociétés de recouvrement.
La loi précise que la personne chargée du recouvrement aimable doit adresser au débiteur une lettre où figure " le fondement et le montant de la somme due en principal " .
Or,souvent,si le montant est indiqué,le fondement est ignoré,il y a aucun justificatif de la dette réclamée.
L'article 32 de la loi du 09 Juillet 1991,repris par le décret du 18 Décembre 1996,stipule que " les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier " .
Or,certaines sociétés de recouvrements facturent des frais de recouvrement au débiteur ou bien,fait croire au débiteur qu'il va en payer.
Ce qui est illégal.
Ce qui peut s'avérer vis à vis de la loi,être une tentative d'extorsion de fonds.
Une plainte pour tentative d'extorsion de fonds,peut être émise par le débiteur.
Les sociétés ou organismes de recouvrements sont obligés par la loi,de communiquer au débiteur,les documents certifiant l'existence de la dette. ou bien la décision de justice qui aurait pu être rendue.
L'objectif des sociétés de recouvrements,vous laisser penser qu'elles sont des organismes juridiques ayant force de loi,dans leurs courriers,elles emploient des termes ainsi qu'un vocabulaire à connotation pénale,avec parfois des menaces de saisie et toujours la promesse de vous assigner devant le tribunal compétent.
Voici ce qu'en pense la DGCCRF :
C'est une mise en scène destinée à faire peur.
C'est de l'intimidaion pure et simple.
Car,seule une décision de justice peut vous causer des désagréments.
La DGCCRF met en garde les consommateurs face à e telles pratiques" ces sociétés sont des organismes commerciaux employés par le créancier dont vous devez de l'argent.
Ne vous laisser pas impressionner par leur courrier dont le ton est souvent intimidant ( papier bleu,tampon,sigles,jargon juridiques,voire menaçant.
Premier conseil,gardez la tête froide et agissez !
Si vous estimez injustifié ou illégale la facture que vous a adressée un organisme de recouvrement de créances,avant de payer,contacter la DGCCRF.
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence,de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Celle-ci vous renseigne et vous aiguille gratuitement elle possède des antennes dans tous les départements.
Pour trouver leur coordonnées,utiliser ce lien : link
Pour nous joindre,une adresse e-m@il vous est réservé :
amdpf@emailasso.net
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