DECFO-SYSREM : La Cour constitutionnelle donne raison au Grand Conseil et au Conseil d'Etat

Saisie par le syndicat SUD, la Cour constitutionnelle vaudoise a constaté dans son arrêt du 24 juin 2009 l'entière validité du décret sur la nouvelle politique salariale de l'Etat. Le Conseil d'Etat, qui a préparé ce décret, et le Grand Conseil qui l'a approuvé le 25 novembre 2008.
La décision de la Cour constitutionnelle va permettre de poursuivre la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale. Elle légitime en particulier la commission paritaire chargée de traiter en première instance les recours individuels déposés contre la nouvelle classification des fonctions. Cette commission sera constituée au plus vite et pourra démarrer le traitement des recours dans les meilleurs délais.
Lien : Communiqué de presse du 25 juin 2009