Une proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les services de message surtaxés

Sur ma suggestion, Olivier Jardé, député (Nouveau Centre), a déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi qui obligerait les opérateurs de téléphonie mobile à proposer une option gratuite pour bloquer l’envoi de SMS surtaxés. Un tel dispositif existe déjà en Suisse et en Finlande.
Un des scandales que je dénonce dans le livre"Les 90 questions que tous les parents se posent : téléphone mobile, Internet, jeux vidéo…" (éditions Télémaque) est celui des SMS surtaxés.
Les adolescents, crédules, se font facilement abuser par des émissions de télévision, des pubs à la télé, à la radio ou dans des journaux, qui leur proposent d'envoyer des SMS surtaxés depuis leur téléphone mobile pour soutenir leur candidat préféré, acheter de nouvelles sonneries, connaître le prénom de leur prochain(e) petit(e) ami(e) etc.
Comme les informations légales (coût du service, nombre de SMS à envoyer, configuration nécessaire…) sont diffusées très rapidement ou figurent en caractères à peine lisibles, les jeunes ne se rendent pas compte de ce qu’ils dépensent : jusqu’à 3 euros de surtaxe par SMS (plus éventuellement le prix d’un Texto facturé par leur opérateur).
Résultat, ces services représentent une véritable manne (261 millions d'euros en 2008 - source : http://www.smsplus.org) pour les éditeurs de ces services et les opérateurs de téléphonie mobile, mais constituent - il faut bien que quelqu'un paie - un gouffre financier pour les familles.
Or, en Suisse et en Finlande, les autorités ont obligé les opérateurs de téléphonie mobile à proposer une option gratuite pour bloquer l’envoi de SMS surtaxés*.
Jusqu'ici, rien de tel n'existait en France.
Heureusement, j'ai pu exposer mes préoccupations à Olivier Jardé, député, à Amiens, le 19 mars dernier, lors d'une la conférence que j'avais tenue sur le thème "Les enfants et les nouvelles technologies", à l'invitation d'élus locaux.
Olivier Jardé s'est immédiatement intéressé à ce sujet et m'a averti, hier, qu'il venait de déposer un projet de loi à l'Assemblée Nationale dans ce sens. En voici le texte :
Proposition de loi
Relative à la protection du consommateur contre les services de message surtaxés
Présentée par
M. Olivier Jardé, député
Exposé des motifs
En Suisse ou encore en Finlande, les autorités ont obligé les opérateurs de téléphonie mobile à proposer une option gratuite pour bloquer l’envoi de SMS surtaxés.
Pour l’instant, rien de tel n’existe en France. Pourtant, ces SMS surtaxés constituent un véritable scandale et une manne financière importante pour les éditeurs de ces services, 120 millions d’euros en 2006, et pour les opérateurs de téléphonie mobile, plus de 60 millions d’euros en 2006. Les adolescents se font facilement abuser par des émissions de télévision, des publicités dans les médias, qui leur proposent de soutenir leur candidat préféré, de télécharger des vidéos, d’acheter de nouvelles sonneries, de connaître le prénom de leur prochain (e) petit (e) ami (e). Ces SMS peuvent atteindre jusqu’à trois euros de surtaxe. Même si les informations légales sont inscrites, elles sont diffusées si rapidement ou figurent en caractères à peine lisibles que les jeunes ne se rendent pas forcément compte de ce qu’ils dépensent.
Aussi, il paraît opportun de compléter les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de services de communication électronique introduites par les lois n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (art. L. 121-83 à L. 121-85) par des dispositions spécifiques aux SMS surtaxés. Un nouvel article sera inséré dans cet ensemble afin d’offrir au consommateur la faculté, gratuite, de faire bloquer l’envoi ainsi que la réception, lorsqu’elle est payante, de services de messages surtaxés.
Le système proposé aura les caractéristiques suivantes :
il s’appliquera aux opérateurs mobiles comme aux opérateurs fixes, rien n’interdisant le développement de services de message par les opérateurs fixes ;
les services concernés seront tous les services de messages (SMS, les MMS et services spécifiques de mails) ; ils excluront les services de données, comme l’accès général à Internet, et les services de téléphonie vocale.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Il est inséré dans le code de la consommation un article L. 121-84-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-11. – Tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques est tenu de proposer au consommateur un dispositif simple et gratuit permettant, à sa demande, d’empêcher la fourniture de services de message dont le tarif est supérieur au tarif de base applicable à ce type de services mentionné dans le contrat de service. »
*Voici les références des textes législatifs finlandais et suisse que je mentionne dans mon ouvrage et qui sont également cités dans le projet de loi du député Olivier Jardé :
• Suisse : l'art. 40 de Ordonnance sur les services de télécommunication: http://www.admin.ch/ch/f/rs/784_101_1/a40.html
• Finlande : Communications Market Act, Section 79, dont une traduction en anglais - non-officielle - se trouve à http://www.finlex.fi/en/laki/kaannokset/2003/en20030393