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8/2/2009
DELIBERATION N° 02-794
18 OCTOBRE 2002
FONCTIONNEMENT
Cession à titre gratuit de biens mobiliers devenus obsolètes à l'Association
Régionale pour l'Insertion et la Médiation (ARIME)
VU
le Code général des collectivités territoriales ;
VU
la délibération n° 98-7 du 17 avril 1998 du Conseil régional portant délégation
d'attributions à sa Commission permanente ;
VU la délibération n° 02-170 du 18 octobre 2002 du Conseil régional donnant
délégation à la Commission permanente pour la cession de biens mobiliers
devenus obsolètes ;
VU
l'avis de la commission "Finances - Evaluation" réunie le 14 octobre 2002 ;
La Commission permanente du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réunie le
18 Octobre 2002.
CONSIDERANT
-que le Code du domaine de l'Etat prévoit à son article L 69-1 la possibilité de
céder gratuitement des biens à des associations relevant de la Loi du 1er juillet 1901 relative
au contrat d'association et dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance ;
-2
-qu'un arrêté ministériel fixe la valeur unitaire maximale des biens cessibles à
1500 euros pour les biens meubles ;
-que l'Association Régionale pour l'Insertion et la Médiation oeuvrant pour la
médiation et l'insertion souhaiterait bénéficier pour son démarrage de matériels réformés ou
hors service mais cependant encore en état de marche ;
DECIDE
-de céder à l'Association Régionale pour l'Insertion et la Médiation les biens
mobiliers dont la liste est annexée à la présente délibération.
Le Président,
Michel VAUZELLE