L’ARCEP, a rendu son verdict concernant le déploiement des réseaux en fibre optique. C’est lors de la conférence de presse qui s’est tenue lundi 22 juin que Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP, a présenté le projet de cadre juridique que l’Autorité a pensé pour le déploiement de la fibre optique en France.
Une question controversée qui avait soulevé le débat au sein des opérateurs pas d’accord sur le nombre de fibres à poser par immeuble. Ainsi Iliad (Free) prônait la mise en place de multiples fibres par immeuble (une par foyer, un impératif de sa technologie réseau point à point), tandis que SFR proposait de poser une fibre ramifiée par immeuble (technologie point à multipoint GPON).
Le cadre des zones les plus denses a donc été définit par l’ARCEP et des réponses ont été données concernant les situations atypiques. Des modalités ont été définies pour le déploiement de la fibre optique dans les immeubles. L’ARCEP définit aujourd’hui les exceptions au principe posé par la loi qui prévoit que le point de mutualisation est situé en dehors des limites de la propriété privée. Ces exceptions se limitent aux seules zones très denses, là où plusieurs déploiements de réseaux capillaires sont possibles. Le point de mutualisation se situe à l’intérieur des limites de la propriété privée dans deux cas :
- les immeubles raccordés à des égouts visitables (c’est le cas de Paris), et ce, quelle que soit la taille de l’immeuble ;
- les immeubles d’au moins 12 logements ; ce seuil, qui permet de dégager des économies d’échelle suffisantes, a été majoritairement approuvé par les acteurs et est compatible avec les choix technologiques des opérateurs.
La procédure en cours devrait être appliquée en France courant de l’automne prochain.
Retrouvez le communiqué de presse de l’ARCEP dans son intégralité ici.