L'indice d'oppression fiscale des 30 pays de l'OCDE

L'Institut Constant de Rebecque (ici) vient de publier une nouvelle étude intitulée  Charge fiscale et droits individuels dans l'OCDE : une comparaison internationale (ici), sous la signature de son délégué, Pierre Bessard, avec un avant-propos du Professeur Pascal Salin.

Cette étude est intéressante parce que pour la première fois les 30 pays de l'OCDE sont classés suivant l'indice d'oppression fiscale qu'ils exercent sur leurs citoyens, à partir d'éléments fournis par l'OCDE elle-même et par la Banque Mondiale. Cet indice part de trois dimensions :

- l'attractivité fiscale
- la qualité de la gouvernance publique
- la protection de la sphère privée financière

Chacune de ces dimensions est déterminée à l'aide de 6 critères.

L'attractivité fiscale dépend ainsi :

- de la charge fiscale totale en pourcentage du PIB
- de l'endettement public en pourcentage du PIB
- du taux standard de TVA
- du taux d'imposition des bénéfices des entreprises
- du taux d'imposition magrinal maximal des personnes physiques
- de l'indice d'autonomie fiscale des administrations fiscales infranationales

La qualité de la gouvernance publique dépend ainsi :

- de l'expression et de la responsabilisation
- de la stabilité politique et de l'absence de violence ou de terrorisme
- de l'efficacité du gouvernement
- de la qualité de la réglementation
- de l'Etat de droit
- de la lutte contre la corruption

La protection de la sphère privée financière dépend ainsi :

- du secret bancaire renforcé par la législation
- des dispositions légales relatives au secret ou à la confidentialité qui interdisent ou restreignent la divulgation de renseignements relatifs à la propriété, à l'identité ou de nature comptable
- des conventions d'échange de renseignements fiscaux
- d'échange de renseignements de large portée
- d'échange de renseignements dans toutes les affaires fiscales
- d'échange d'informations bancaires dans toutes les affaires fiscales

L'internaute intéressé par la méthodologie de cette étude en lira avec profit les pages 17 à 19.

Suivant l'indice obtenu sur une échelle de 0 à 10, un pays se trouve dans un des 3 groupes où :

- l'oppression fiscale est relativement faible (indice de 0 à 4,4)
- l'oppression fiscale est moyenne (indice de 4,5 à 5,4)
- l'oppression fiscale est forte (indice de 5,5 et plus)

Dans le premier groupe la Suisse remporte la palme avec un indice 2. Font également partie de ce groupe où l'oppression fiscale est relativement faible - sans être irréprochable - dans l'ordre croissant, le Luxembourg, l'Autriche et le Canada.

Dans le deuxième groupe figurent au bas de l'échelle la Slovaquie et l'Islande (indice 4,5) et en haut les Etats-Unis et le Royaume-Uni (indice 5,3).

L'internaute ne sera pas surpris que la France (indice 5,4) fasse partie du troisième groupe et soit tout de même moins oppressive que l'Allemagne (indice 5,9) ou l'Italie (indice 6), qui détient le pompon.

L'OCDE, en tout cas, en servant d'instrument oculaire à Big Brother pour la promotion de l'oppression fiscale (voir mes articles Le temps de Big Brother G20 ce n'était pas "1984", c'est "2009"  et La Suisse poignardée dans le dos par l'OCDE, dont elle est membre ! ), est sortie de son rôle d'organisation, dont le but est de favoriser le développement économique.

La même OCDE, en 1998, citée par Pierre Bessard, reconnaissait pourtant, alors, que :

La capacité de choisir la localisation de l'activité économique compense les distorsions issues des processus budgétaires des Etats, limitant leur tendance à dépenser et à prélever des impôts de façon excessive.

Comme le rappelle Pierre Bessard :

Dans le secteur privé, la concurrence fiscale implique que tout producteur et tout consommateur peuvent conclure un marché où qu'ils se trouvent. C'est d'autant plus vrai dans un monde où les coûts des échanges ont fortement diminués et où l'information est disponible en temps réel de partout. Les individus peuvent ainsi exercer leur liberté de choix sans restriction. En matière de fiscalité, en revanche, l'individu est soumis sur son lieu de résidence à un pouvoir d'oppression monopolistique. Cette distinction souligne encore une fois la nécessité du plus grand nombre possible de petites juridictions indépendantes facilitant le "vote par les pieds".

La concurrence fiscale tend à limiter le potentiel prédateur du monople territorial de la force dont bénéficie l'Etat.

Si l'indice d'oppression fiscale de la Suisse est le plus bas des 30 pays de l'OCDE, c'est, entre autres, parce que s'exerce entre les cantons, entre les communes, une concurrence fiscale qui incite les moins bons élèves à s'amender, ce qui ne va d'ailleurs tout de même pas jusqu'à l'imposition zéro.

Pierre Bessard a raison de souligner que limitation de la pression fiscale et prospérité vont de pair :

Le résultat le plus évident de la concurrence fiscale est son impact bénéfique sur l'épargne, puisque des impôts moins élevés encouragent l'accumulation de capital. Il en résulte davantage d'investissements, d'emplois et de prospérité.

La définition des "paradis fiscaux" donnée par l'OCDE est floue :

Ils englobent aussi bien des juridictions à relativement faible imposition que celles connaissant des opérations non imposées, une confidentialité bancaire poussée ou encore refusant d'appliquer les lois d'autres juridictions sur leurs propres territoires.

Quelle que soit leur définition ils ont un effet bénéfique sur les capitaux qui peuvent être alloués aux investissements les plus productifs et un effet limitatif de l'assujetissement excessif à l'impôt :

Les gouvernements d'Etats à forte imposition les combattent en raison des limites qu'ils posent à leur pouvoir de relever de façon discrétionnaire la pression fiscale sur leurs résidents les plus productifs. 

Il n'est pas étonnant dans ces conditions que les pays de l'OCDE les plus acharnés à combattre les "paradis fiscaux" soient ceux qui ont les indices d'oppression fiscale les plus élevés, parmi lesquels se trouvent les trois mauvais élèves que sont, dans l'ordre croissant des indices, les Etats-Unis, la France et l'Allemagne (voir mon article Le non au secret bancaire des mauvais élèves : E.U., France, Allemagne  ).

Au contraire des listes de l'OCDE, le classement des pays par indice d'oppression fiscale n'est pas arbitraire et ne favorise pas les puissants contributeurs. Il correspond simplement à la triste réalité.

Francis Richard

Le dessin illustrant cet article provient d'ici