L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime. Ce versement se fait selon le type de contrat souscrit.
Tout assureur a un devoir de conseil vis-à-vis du candidat à l’assurance, c’est-à-dire qu’il est tenu de le guider dans ces choix de produits proposés. Les non-professionnels de l’assurance, c’est-à-dire qui n’exercent pas cette profession à titre habituel, sont également astreints à ce devoir de conseil. C’est ainsi que les établissements de crédit (1) qui proposent une assurance à un de ses clients est soumis à cette obligation de conseil.
L’existence du devoir de conseil du professionnel a été rendue nécessaire par une double constatation : en fait, l’assuré profane est désarmé face au professionnel ; en droit, les règles légales sanctionnent seulement le défaut d’information exacte de l’assuré. C’est ainsi que la jurisprudence est intervenue pour rééquilibrer les relations contractuelles entre les parties, en mettant en travers la mise en place de ce devoir de conseil, notions distinctes notamment de l’obligation dite d’information (2).
Par cet arrêt (3), la Cour rappelle une nouvelle fois ce que les juges du fond doivent rechercher pour relever le devoir de conseil (4).
En l’espèce, une assurée souscrit à une assurance vie sur les conseils de son banquier dont les fonds ont été répartis sur deux supports et un plan d’épargne en actions. Après avoir constaté une perte de capital, elle saisit le tribunal d’une demande en dommages et intérêts au motif que sa banque a manqué à son obligation d’information et de conseil.
La Cour d’appel saisie de l’affaire rejette sa demande. D’une part, elle relève qu’une information complète sur la nature du produit proposé a été remise à la cliente.
D’autre part, elle observe que l’établissement de crédit ne pouvait pas prévoir, lors de la souscription, le retournement de tendance du marché financier source de la perte financière de sa cliente.
La Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond au motif « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la caisse avait fourni à sa cliente un conseil adapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
L’essentiel du point de vue de l’Expert
En conclusion, tout assureur, comme non professionnel de l’assurance, qui propose des contrats d’assurance vie, est soumis non seulement à un devoir d’information envers le client mais aussi à un devoir de conseil. Ce dernier devoir l’oblige ainsi à guider à son client, parmi les produits proposés, pour que ce dernier souscrive au produit le plus adapté à sa situation personnelle.
(1) Loi du 24 Janvier 1984
(2) Voir articles sur le devoir d’information de l’assureur
(3) Com. 7 avril 2009, n° pourvoi : 08-10059
(4) Voir articles sur le devoir de conseil en assurance vie : J. Bigot, Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 71, supplément, p. 15 « le devoir de conseil des non professionnels de l’assurance » ; P. Poiget, Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 71, supplément, p. 7 « le devoir de conseil des professionnels de l’assurance » ; P. Delmas Saint-Hilaire, Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 71, supplément, p. 22 « le devoir de conseil lors de la souscription et lors de la gestion du contrat »