Taxation des stock-options : une réflexion sur l’ensemble des revenus « extrasalariaux », article des Echos du 25 septembre 2007
Le gouvernement « réfléchit » à l’évolution de la fiscalité de « l’ensemble des revenus extrasalariaux », a indiqué Eric Woerth, alors qu’un débat a été lancé au début du mois par la Cour des comptes sur le régime des stock-options. L’idée consiste à taxer les stock-options comme les salaires, en mettant fin à l’exonération de la plus-value d’acquisition. Le gouvernement avait étudié l’instauration d’une cotisation patronale de deux à trois points sur l’ensemble des « niches sociales » (intéressement, participation, etc.), ce qui avait provoqué une levée de boucliers du patronat et des associations d’épargnants. Le député Yves Bur (UMP), rapporteur du PLFSS, a déjà fait part de sa volonté de défendre un amendement pour taxer les stock-options. Le Premier ministre, François Fillon, s’est dit lui aussi intéressé, hier, sur RTL, par cette idée, tout en renvoyant la question au débat à venir, au Conseil économique et social, sur la réforme du financement de la protection sociale.
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Extrait d’article de l’Agefi actif (07 septembre 2007)
“Il n’existe pas de solution de remplacement pour les stock-options et un abandon des parachutes dorés est probable”Catherine de Manneville et Sophie Amar, avocats, cabinet Stehlin & AssociésL’Agefi Actifs. - Quelles sontles conséquences pratiquesde la réforme de la fiscalitédes stock-options ?Catherine de Manneville. - Il faut tout d’abord rappeler que le nouveau dispositif ne concerne que les options attribuées depuis le 20 juin 2007. Ainsi, pour les plans d’options antérieurs à cette date, il est toujours possible de mettre en place le schéma d’optimisation qui consiste à lever les titres au terme du délai d’indisponibilité de quatre ans et de purger la plus-value d’acquisition en donnant ces titres soit en pleine propriété, soit en nue-propriété. La fiscalité des droits de donation étant plus favorable que celle des stock-options, l’imposition va être ramenée de 41 % prélèvements sociaux compris (voire 51 % au-delà de 152.500 euros), à des taux compris entre 10 et 15 % selon les cas.La suppression de ce dispositif met donc un terme à ce schéma d’optimisation et au débat entre praticiens qui avait lieu depuis plusieurs années. En effet, les textes concernant les cessions à titre gratuit d’actions issues de plans d’options étaient peu clairs et les avis étaient partagés quant à la légalité du montage.La mesure rétablit aussi l’égalité de traitement fiscal entre les stock-options et les attributions d’actions gratuites qui ne bénéficiaient pas de cette fiscalité avantageuse. Il devrait donc s’opérer dans les prochains mois un rééquilibrage en faveur de ces dernières.Mais il n’existe malheureusement pas de solution de remplacement pour l’instant, hormis les bons de souscription d’actions (BSA) dont la fiscalité est avantageuse, mais pour lesquels la plus grande prudence s’impose vis-à-vis de l’administration fiscale.Craignez-vous une diminutionde la pratique des parachutes dorés ?Sophie Amar. - Le législateur n’ayant pas voulu s’immiscer dans la vie des entreprises en définissant des critères précis de performance, le dispositif risque de provoquer une forte augmentation du contentieux. En effet, la performance peut aussi bien se mesurer par le cours de Bourse que par le niveau d’activité, par exemple. De plus, la lecture de l’article de loi peut laisser croire que la réussite d’une société ne repose que sur son président.Mais, en cas d’échec, le dirigeant pourra se défendre en mettant en avant des facteurs extérieurs défavorables (situation des marchés financiers, taux de change, ou encore évolution de la demande). Et s’il n’obtient pas son parachute doré, il pourra négocier des indemnités de départ oudes dommages et intérêts.Par ailleurs, toutes ces conventions doivent être publiées. Si les objectifs de performance ne sont pas atteints, cela pourrait donc avoir d’importantes répercussions sur l’image du dirigeant, de la société, ainsi que sur son cours de Bourse.Inversement, des critères trop généraux, faciles à atteindre, enlèveraient toute crédibilité aux conventions. Ainsi, ce texte devrait conduire à un abandon progressif des parachutes dorés, au profit de rémunérations, d’avantages en nature et d’avantages sociaux de retraite plus importants. Toutes ces formes de rémunération ne sont en effet pas concernées par ces dispositions.
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Bonne journée