Exonération paie et contrat de forfait

Je suis salarié en statut cadre et notre entreprise applique un contrat de forfait de 208 jours par an pour l'ensemble du personnel concerné.

A la demande de mon employeur, j'ai dépassé de 6 jours ce forfait et je souhaite être payé pour ces 6 jours supplémentaires.

Question :

Ce paiement de jours supplémentaires interviendrait-t-il dans le cadre de la loi Tepa et pourrais-je bénéficier de l'exonération de charges sociales salariales et d'impôts sur le revenu ?

Réponse de Me Yves Nicol, avocat en Droit social :

...Vous m’interrogez concernant le seuil au-delà duquel, dans une convention de forfait jours, la rémunération majorée des jours de travail au-delà du forfait ouvre droit aux allègements de cotisations sociales et exonération d’impôt sur le revenu.

Ce dispositif d’allègement est déterminé en dernier lieu par la Loi portant réforme du temps de travail du 20/08/2008 ainsi que la circulaire DGT n° 20 du 13/11/2008.

Le texte de Loi n’évoque que le seuil de 218 jours, seuil repris par l’article L3121-45 du Code du travail.

La circulaire récapitule par fiches la situation dans sa fiche spécifique n° 14, conventions de forfait 3.3 elle précise :

« L’accord collectif doit prévoir la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi et ce, dans la limité inchangée de 218 jours.
La loi prévoit la possibilité de travailler au-delà du nombre de jours prévus à la convention de forfait comme c’était le cas mais pose des limites et des conditions nouvelles. »

Il me paraît par conséquent clair que le législateur, mais aussi l’administration ont entendu porter le seuil à 218 jours.
La rémunération majorée des jours travaillés n’ouvre droit aux allègements de cotisations sociales et exonération d’impôt sur le revenu qu’à partir dudit forfait de 218 jours.

• S’agissant de l’allègement, le seuil de 218 jours est repris dans la documentation de l’URSSAF.
• Dans les parties questions/réponses concernant les textes, c’est à nouveau le seuil de 218 jours qui est repris sur ce sujet précis.
• Par conséquent, l’URSSAF a clairement la même position et aucune source ne permet à mon sens de considérer les choses différemment.

Si dans une entreprise le forfait annuel est fixé à 208 jours, les jours supplémentaires au-delà de ce seuil ne bénéficient pas des allègements et exonérations ci-dessus..."

Illustration © Marc Hericher - Fotolia.com
Sources :article L3121-45 du Code du travail - La réforme du temps de travail - circulaire DGT n°20 du 13/11/2008 (pdf)

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