Le premier billet de cette série Devenir prof indépendant (I) : la demande et le marché du soutien scolaire consacré à l’activité professionnelle de prof indépendant apportait quelques données relatives au marché des cours particuliers : quelle est la demande, et quel est le marché en terme de chiffre d’affaires global.
Ce billet va apporter quelques éléments de réponse aux questions relatives au statut de prof indépendant : conditions à remplir et démarches à effectuer, les avantages et les inconvénients d’être enseignant salarié (en CESU) par les familles, d’opter pour un cadre juridique (entrepreneur individuel ou société), de se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur.
- Conditions à remplir et démarches à effectuer
- Prof indépendant en tant que salarié CESU
- Prof indépendant en entreprise individuelle ou en société
- Prof indépendant en tant qu’autoentrepreneur
- Références
Conditions à remplir et démarches à effectuer
Si vous optez pour la simplicité, à savoir salarié CESU, vous n’avez aucune condition à remplir, ni aucune démarche à effectuer.
Les désignations “enseignant”, “professeur”, ne sont pas protégées, par conséquent n’importe qui peut se déclarer “professeur” ou “enseignant” de n’importe quelle matière.
Ayez sous la main une copie de vos diplômes, ainsi qu’un extrait de casier judiciaire : des clients peuvent être sourcilleux et vouloir s’assurer du niveau d’étude et de la moralité de la personne à qui ils vont confier leur enfant.
Si vous optez pour un cadre juridique d’entreprise individuelle ou de société et demandez l’agrément simple, le dossier que vous remplirez peut vous demander de joindre une copie de vos diplômes.
En résumé, l’exercice de cette profession n’est absolument pas règlementé. Certains le regrettent, d’autres trouvent cela très bien; n’oubliez pas qu’au final vous serez jugé par les parents (vos clients), et que ce qui compte pour eux ce ne sont pas vos peaux d’ânes mais bien les résultats de leur enfant.
Prof indépendant en tant que salarié CESU
Ce régime de salarié multi-employeurs a été adopté par la majorité des profs indépendants.
Le principe
Si vous ne connaissez pas le système CESU, je ne peux que vous conseiller de consulter cette page
En résumé :
- Les cours doivent avoir lieu au domicile de la famille, et non ailleurs.
- Vous êtes salarié par la famille qui vous verse un salaire net.
- La procédure de déclaration aux organismes sociaux à faire par la famille est extrêmement simplifiée.
- La famille bénéficie d’une réduction d’impôts (ou d’un crédit d’impôts) de 50% sur les sommes versées (salaire plus charges).
Les avantages
C’est sans aucun doute le statut le plus simple : vous recevez un salaire net; vos clients bénéficient d’une réduction d’impôt de 50% et les formalités de déclaration sont très simplifiées.
Ajoutons qu’en cas de conflit grave avec un client, la juridiction compétente est la juridiction prud’hommale, simple d’accès pour un salarié.
Les démarches
S’il n’existe en théorie aucune démarche à faire pour être “salarié CESU”, une bonne pratique est de vous inscrire sur
Cette inscription nécessite un “numéro de salarié CESU” : vous trouverez ce numéro sur vos feuilles de paie.
Je vous conseille également de vous
N’oubliez pas dans ce cas d’expliquer à la famille que les tickets CESU ne sont qu’un instrument de paiement, et que pour bénéficier de la réduction d’impôt elle doit vous déclarer, ce qui n’est pas toujours expliqué (voire compris) par les comités d’entreprise qui remettent ces tickets.
Les inconvénients
- Le statut de salarié multi-employeur et ses conséquences, à savoir par exemple plusieurs dizaines de feuilles de paye par mois, n’est pas toujours bien perçu, ou bien compris, par les administrations, les banques,…
- Si vous tenez absolument à avoir des attestation Assedic, elles doivent être remplies par les familles qui doivent s’inscrire auprès des Assedic comme employeur : dans le cadre du système CESU, l’Urssaf est subrogé pour déclarer le salarié à tous les organismes sociaux, sauf celui-là…
- Si vous tenez absolument à avoir des contrats de travail, vous vous préparez à de sérieuses migraines.
Cesite gouvernemental affirme que le contrat de travail n’est pas obligatoire si vous travaillez moins de 8 heures par semaine chez le même employeur en étant rémunéré en CESU, le
site CESU-Urssaf quant à lui affirme que le contrat de travail est obligatoire, mais qu’il ne l’est quand même peut-être pas.
Comprenne qui peut…
Charges sociales : réel ou forfaitaire ?
Les charges sociales payées par les familles peuvent être basées sur votre salaire réel, ou sur la base forfaitaire du SMIC - vous pouvez consulter cette
Par exemple, pour une dépense totale de la famille de 40 € de l’heure (salaire plus charge), votre salaire net sera d’environ 22 € dans le premier cas, et de 33 € dans le deuxième, soit une différence de 11 € de l’heure sur votre salaire net.
À vous d’estimer ce qui est le mieux pour vous : des cours vendus plus chers (ou un salaire net moindre) et en contrepartie une meilleure protection sociale, ou plus de salaire et une protection sociale minimum.
Mon avis personnel est qu’il est préférable de cotiser en base forfaitaire et de dédier une partie de ses revenus à un plan de retraite personnel, mais cela n’engage que moi !
Note : les familles qui cotisaient au réel bénéficiaient d’un abattement de charges de 15% sur la part patronale; cette disposition a été supprimée dans la loi de finances 2012.
Un conseil
Bien que le système du “chèque emploi service” (élargi sous le nom de CESU) ait été créé il y a plus de 15 ans, nombre de personnes ne le connaissent pas.
Il est donc souvent nécessaire de l’expliquer aux familles, et par conséquent de le maîtriser totalement; une bonne idée est de s’inscrire comme employeur CESU sur
Prof indépendant en entreprise individuelle ou en société
Seuls quelques rares profs indépendants ont opté pour la création d’un cadre juridique, le plus souvent entreprise individuelle.
Des possibilités nombreuses et des critères de choix complexes
En créant une entreprise individuelle, vous ne formerez avec votre entreprise qu’une seule et même personne : l’entreprise, personne morale, est confondue avec vous, personne physique.
A contrario, créer une société consiste a créer une nouvelle personne (dite morale) distincte du ou des associés fondateurs.
Vient ensuite le choix du régime fiscal : une entreprise individuelle peut opter pour le régime réel, le régime réel simplifié, ou le régime dit de micro-entreprise; une société de type SARL peut opter sous certaines conditions pour le régime dit IR (impôt sur le revenu) ou IS (impôt sur les sociétés).
Sauf à être gérant minoritaire d’une SARL ou d’avoir créé une SA, vos revenus relèveront du régime dit TNS (travailleur non salarié).
On ne se lance évidemment pas dans la création d’une entreprise à la légère; le premier point d’entrée pour obtenir des informations est de vous renseigner auprès de la
Les avantages
Dans l’absolu, il n’existe pas de statut ou de régime fiscal meilleur qu’un autre, tout dépend de votre situation personnelle et des prévisions de développement de votre activité.
Pour l’entrepreneur, un cadre juridique d’entreprise individuelle ou de société peut autoriser une optimisation fiscale, sociale ou patrimoniale; et il peut offrir plus de crédibilité vis-à-vis des banques et services administratifs que le statut de salarié CESU.
Les inconvénients
Dans tous les cas, vous n’échapperez pas à de la paperasserie plus ou moins contraignante.
Il est envisageable de faire soi-même sa comptabilité dans le cadre d’une entreprise individuelle qui a opté pour le régime dit micro-entreprise; en revanche, gérer une SARL et produire une comptabilité de bilan est autrement plus complexe et nécessitera la plupart du temps de faire appel à un cabinet comptable.
L’agrément préfectoral, obligatoire pour offrir une réduction fiscale de 50%
Si vous optez pour un cadre juridique tel qu’entreprise individuelle ou société, vous devrez, quelle que soit la formule choisie, obtenir un agrément dit simple pour faire bénéficier vos clients de la réduction d’impôt de 50% sur les sommes qu’ils vous verseront.
Pour obtenir cet agrément, il vous faut faire une demande auprès de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) de votre département; l’absence de réponse de la DDTEFP deux mois après l’envoi du dossier vaut agrément; le contrôle est a minima, a priori, et purement déclaratif.
Un modèle de dossier est disponible sur ce billet : Soutien scolaire agréé par l’État.
Prof indépendant en tant qu’autoentrepreneur
Le “statut” d’autoentrepreneur revient en fait à la création d’une entreprise individuelle bénéficiant de formalités déclaratives et d’un régime social et fiscal de l’entrepreneur extrêmement simplifiés, dont l’avantage certain peut se résumer ainsi : pas de recette, pas de cotisations sociales.
N’oubliez pas que vous devrez obligatoirement obtenir l’agrément simple pour faire bénéficier vos clients de la réduction d’impôt de 50% sur les sommes qu’ils vous verseront.
À condition d’être agréé, j’estime qu’un cadre juridique d’autoentrepreneur peut être un excellent complément à une activité de prof indépendant salarié en CESU.
Voici par exemple deux raisons :
- Si vous désirez avoir une activité de type “cours en centre pédagogique”, par exemple faire des cours à de petits groupes d’élèves à votre domicile en plus d’une activité principale de prof particulier aux domiciles des familles, le cadre juridique d’auto-entrepreneur vous permet de facturer les familles.
L’agrément est d’ailleurs sans intérêt dans ce cas; en effet, si les cours n’ont pas lieu au domicile des élèves, vous ne pouvez pas prétendre fournir un service à domicile ! - Certains CE subventionnent les cours à domicile à la condition que les cours soient donnés par une structure agréée.
Pouvoir justifier d’un n° SIREN et d’un agrément est donc un argument décisif si la famille fait de cette possibilité de subvention la condition sine qua non du choix d’un prestataire.
Également, certains annuaires n’acceptent que les “professionnels”, entendez par là qu’il faut fournir un n° SIREN (et éventuellement un numéro d’agrément) pour s’y inscrire.
Me déclarer en tant qu’auto-entrepreneur et ensuite demander l’agrément simple est une des nombreuses tâches de ma (grosse) pile de choses à faire
Références
Lien vers tous les billets de la série “Devenir prof indépendant”
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