Encadrement de la publicité pour les dispositifs de défiscalisation

L’objectif de cet amendement est de mentionner les risques encourus par les investisseurs dont un trop gros nombre serait actuellement dans une situation financière difficile, leur bien n’étant pas loué assez cher voire pas loué du tout à cause d’une inadéquation du programme à la demande locale.
Le sénateur Philippe Dallier qui est à l’origine de cet amendement a précisé qu’il était normal “que les publicités mentionnent les contraintes en termes de location des logements” qu’achètent les investisseurs via des programmes en loi Scellier, Robien…