La loi « création et internet n’en fini plus avec ses « ultimes» retournements de situation. Il y a peu, le PS avait fait appel au Conseil Constitutionnel pour que celui-ci jette un œil à cette obscure proposition de loi.
Celui-ci vient aujourd’hui même de censurer le dispositif de riposte graduée. En claire, ce n’est donc plus Hadopi qui coupera internet, mais bien un juge.
La présomption d’innocence est également finalement conservé. Ce sera donc bien à Hadopi de prouver la culpabilité d’un internaute, et non pas à l’internaute de prouver son innocence.
Voila qui devrait mettre un bon coup de frein à une loi qui avait tendance à se précipiter.
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