Voila un arrêt (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 07-20667, 17 mars 2009) qui ne manquera pas d’intéresser les experts comptables qui proposent la réalisation de travaux juridiques à leur clientèle.
La société “CENTRE CHIRURGICAL DU DOCTEUR X…” confie à la société d’expertise comptable “ALPES AUDIT CONSEILS EXPERTISE” chargée de la présentation de ses comptes annuels, une mission accessoire intitulée “prestations sociales”.
Bon nombre de cabinets comptables proposent, au minimum, ce type de prestation à leurs clients sans peut-être en mesurer pleinement les conséquences, lesquelles peuvent être lourdes comme vous allez pouvoir le constater.
Ces prestations sociales consistaient à établir les bulletins de paie et les déclarations aux organismes sociaux pour deux salariés du centre chirurgical. Ce dernier cesse ces relations avec une salariée engagée, quelques mois auparavant, à titre d’aide opératoire.
La salariée mécontente saisit la justice et obtient la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la reconnaissance de l’absence de cause réelle et sérieuse à la rupture de son contrat et la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités.
Le centre chirurgical se tourne alors vers “ALPES AUDIT CONSEILS EXPERTISE” et l’assigne en réparation de son préjudice invoquant le manquement de la société d’expertise comptable à son devoir de conseil et de mise en garde. La Cour d’appel rejette la demande en retenant que la mission du cabinet se limitait à la rédaction des bulletins de paie et aux déclarations sociales et ne comprenait pas la rédaction des contrats de travail.
La Cour de cassation casse cette décision en retenant que l’expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu’il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et règlementaires.