La CNIL ( article )

                                   A.M.D.P.F.



La collecte d'informations et la constitutions des fichiers est règlementée.

L'application de la loi est placée sous le contrôle d'une autorité administrative indépendante : La Commission Nationale de l'informatique et des libertés ( La CNIL ).

Chaque fois qu'un traitement informatique de données comportant  le nom d'une personne ou permettant de l'identifie,la CNIL peut exercer son contrôle.

Si cette collecte ainsi que le traitement sont le fait de l'état,d'un service public ou bien d'une collectivité territoriale,elle doit être précédée d'un acte réglementaire pris après avis de la Commission.

Pour les sociétés commerciales,d'organismes privés ou bien de particuliers,la collecte et le traitement doivent faire l'objet dune déclaration préalable.

Tout personne qui est soumise à un questionnaire nominatif de la part d'un organisme privé peut s'opposer pour des raisons légitimes à ce que son nom fasse l'objet d'un traitement informatique.

Les infractions relatives à la collecte de renseignements sont sanctionnés pénalement.

Il est interdit de recueillir des informations orales ou écrites sous forme de
questionnaire sans avoir informé la personne interrogé du caractère facultatif ou obligatoire de la réponse,et des conséquences d'un défaut de réponse.

La loi interdit la collecte et le traitement de données sensibles qui pourraient conduire à une discrimination.

Le droit d'accès consiste à autoriser toute personne à interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés.

Cette liste de ces services est disponible auprès du CNIL.

Les personnes figurants dans les fichiers peuvent exiger que soient rectifiées,complétées,clarifiées,mise à jour ou effacées les données qui le concerne si elles sont inexactes,incomplètes,équivoques,périmées ou s'il s'agit d'informations dont la collecte est interdite.

La violation des règles en matière de traitement automatisé de  données informatiques est sanctionnée pénalement.

La CNIL est compétente pour examiner les réclamations concernant la collecte et le traitement des informations automatisées et dénoncer les infractions au procureur de la République si elles sont établies.

L'exercice du droit aux fichiers du système d'information Schengen se fait par l'intermédiaire d'un membre de la CNIL à la demande personnelle de l'intéressé.


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              amdpf@emailasso.net

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