Harkis, ce qu'il faut savoir...la page se ferme le 31 décembre 2009

LES RAPATRIÉS ( HARKIS ET PIEDS-NOIRS )

L’action Rapatriés regroupe l’ensemble des crédits liés à l’indemnisation des Français rapatriés d’outre-mer. Elle retrace l’impact budgétaire de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des rapatriés, qui a étendu l’allocation de reconnaissance à tous les harkis et veuves de plus de 60 ans originaires d’Afrique du Nord, et qui a également eu pour effet de restituer aux rapatriés installés dans des professions non salariées, des sommes prélevées sur des prêts consentis au titre des lois de 1970 et de 1978. Cette action concourt également à l’insertion professionnelle et sociale des enfants de harkis et à la mise en place d’un outil de mémoire et de recherche, notamment au travers du financement du mémorial de la France d’outre-mer.

La loi du 23 février 2005 a généré des dépenses importantes. La mise en œuvre rapide des mesures a permis de concentrer l’impact budgétaire des avantages consentis sur les trois premières années : c’est ainsi que 89,8 millions d’euros ont été ouverts en 2005, 176,8 millions d’euros en 2006, 171 millions d’euros en 2007 et 51 millions d’euros en 2008. Le projet de loi de finances prévoit une dotation de 38 millions d’euros.

Le tableau suivant résume l’évolution des dépenses consacrées aux rapatriés.

 

ÉVOLUTION DES DÉPENSES RELATIVES AUX RAPATRIÉS

(en millions d’euros)

   Crédits LFI   Total des crédits ouverts

 2005   22      89,85 == _{IL EN MANQUE 67,85}

 2006   176.86    176,86

 2007   171      168== _{IL EN MANQUE 3}

 2008   51.01      51,01

 2009   38      EN COURS

Source : ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité.

A.– LE DÉSENDETTEMENT DES RAPATRIÉS RÉINSTALLÉS

Les rapatriés ayant exercé une activité professionnelle non salariée ont été réinstallés dans des conditions souvent précaires. Un certain nombre d’entre eux est toujours confronté à un endettement professionnel important, tandis que les mesures d’aide antérieures n’ont pas permis de résorber le surendettement des situations les plus dégradées.

L’ensemble des dossiers des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée reconnus éligibles au dispositif du décret du 4 juin 1999 (723 dossiers éligibles sur 3 145 demandes) a fait l’objet d’un examen par la commission nationale de désendettement (CNAIR) qui s’est achevé en 2008. Sur ce total, 225 dossiers ont donné lieu au paiement d’une aide de l’État, pour un montant global de 14,65 millions d’euros, le versement de 10,4 millions d’euros étant encore prévu sur 2008.

S’agissant des dossiers reconnus éligibles mais n’ayant pu aboutir à un plan d’apurement, le Gouvernement a demandé qu’un réexamen soit diligenté en 2008, dans le cadre du droit de réformation ouvert par l’article 12 du décret du 4 juin 1999.

À ce titre, et sans préjuger de l’issue de ces réexamens en cours (302 dossiers), une dotation de 10 millions d’euros est prévue en 2009, à laquelle pourrait, toutefois, s’ajouter le règlement de dossiers finalisés en 2008 mais non réglés sur l’exercice, ainsi que de secours exceptionnels qui seraient accordés par les préfets pour sauvegarder des toits familiaux, en vertu du décret du 23 mars 2007.

B.– L’ALLOCATION DE RECONNAISSANCE

Depuis 2003, les harkis et leurs veuves, âgés de 60 ans et plus (12 385 personnes) domiciliés dans un État de l’Union européenne bénéficient d’une allocation de reconnaissance indexée sur l’indice des prix à la consommation.

Dans le cadre de la loi du 23 février 2005, les intéressés se sont vus proposer le choix entre une forte augmentation de l’allocation de reconnaissance, portée de 1 830 euros à 2 800 euros par an, ou son maintien, assorti du versement d’un capital de 20 000 euros, ou encore, le versement d’un capital de 30 000 euros se substituant à la rente.

Les options exercées, qui ont concerné 12 185 personnes, ont été traitées selon l’âge des bénéficiaires en 2005, 2006 ou 2007. Les rentes annuelles, indexées sur l’indice des prix à la consommation, s’élèvent respectivement, depuis le 1er octobre 2007, et selon l’option retenue, à 2 940 euros et 1 951 euros.

Les bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance ont tous reçu, entre 2005 et 2008, le montant en capital correspondant à leur choix (20 000 euros et 30 000 euros). Seules les rentes maintenues ou revalorisées continuent donc désormais d’être versées. La dépense correspondante est donc passée de 134 millions d’euros en 2006 à 12,5 millions d’euros en 2008 (pour environ 6 000 rentes), mais la prise en compte d’un arrêt du Conseil d’État du 6 avril 2007 pourrait entraîner le réexamen de situations de dérogations représentant un coût supplémentaire potentiel estimé à ce jour à 4,3 millions d’euros. 12 millions d’euros sont prévus par le présent projet de loi de finances.

C.– L’ALLOCATION AUX ORPHELINS DES SUPPLÉTIFS DÉCÉDÉS

La loi du 23 février 2005 a également prévu, sous certaines conditions, le versement aux orphelins d’anciens supplétifs d’un capital de 20 000 euros par fratrie. Il est prévu que cette allocation forfaitaire, soit versée en 2008 et en2009, selon que le supplétif décédé était né avant ou après 1930 ; 2 150 demandes ont été enregistrées, dont 1 480 ont été reconnues éligibles. Les dossiers éligibles à un versement en 2008 sont en cours de liquidation. La dépense à ce titre est évaluée sur deux ans à 30 millions d’euros, soit 20 millions d’euros en 2008 et 10 millions d’euros en 2009.

Le projet de loi de finances prévoit de financer cette allocation à hauteur de 10,2 millions d’euros.

D.– LE PLAN HARKIS

Outre l’allocation de reconnaissance et l’allocation aux orphelins, la politique en faveur des harkis et de leurs familles comporte :

– un dispositif d’aide au logement, mis en place par la loi du 11 juin 1994, et prolongé jusqu’au 31 décembre 2009 par la loi du 23 février 2005. Il comprend trois mesures : une aide à l’amélioration de l’habitat pouvant atteindre 7 622 euros, une aide à l’acquisition de la résidence principale d’un montant de 12 196 euros, une aide exceptionnelle au titre du désendettement immobilier. Sur la base des demandes observées sur les exercices antérieurs, une décroissance du besoin est anticipée en 2009 et un million d’euros sont prévus.

– un dispositif d’insertion professionnelle, qui vise, conformément aux vœux du Président de la République, à placer les enfants de harkis, vis-à-vis de l’accès à l’emploi, dans une situation identique à celle de l’ensemble des demandeurs d’emploi. 1,8 million d’euros sont prévus en 2009 pour financer l’octroi de bourses et d’aides à la formation professionnelle et la mise en place d’un dispositif d’accompagnement renforcé vers l’emploi.

– un dispositif spécifique d’aide au conjoint survivant (0,5 million d’euros) et des aides et secours divers délivrés par les préfets (0,2 million d’euros en 2009).