Quelques aspects juridique et fiscal des funérailles

J’aborde quelques aspects juridique et fiscal des funérailles en débutant par le volet fiscal au travers d’une réponse ministérielle (rép. min. Remiller, n° 39873, JO AN 24 mars 2009) qui traite de la déduction des frais funéraires et en poursuivant par le volet juridique aux termes d’une décision de la Cour de cassation (Cour de cassation, 1er chambre civile, pourvoi n° 07-14272, 28 janvier 2009) qui se penche sur le paiement des frais d’obsèques.

La déduction des frais funéraires

Le code général des impôts stipule que pour les successions ouvertes à partir de 2003, les frais funéraires sont déductibles de l’actif successoral à hauteur de 1 500 euros. Ce montant forfaitaire est valablement retranché de l’actif successoral sans qu’il soit nécessaire de produire de justificatifs.

L’Administration a t’elle l’intention de réévaluer cette somme décalée par rapport à la réalité de ces frais qui s’élèvent plutôt aujourd’hui à un minimum de 4 500 euros ?

Elle se prononce par la négative car elle considère que cette réévaluation n’est pas justifiée au regard des mesures issues de la loi n° 2007-1223 en date du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) qui supprime les droits de succession en faveur du conjoint survivant ou du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité et qui réduit très significativement les droits de succession en ligne directe. Donc, en clair, il ne faut pas trop en demander !

Par ailleurs, elle ajoute que mettre en oeuvre cette proposition pourrait conduire à valider une nouvelle augmentation des tarifs pratiqués alors que ceux-ci ont déjà fortement augmenté malgré l’ouverture à la concurrence du service extérieur des pompes funèbres.

Le paiement des frais d’obsèques

La question posée à la Cour de cassation, à l’occasion d’un litige portant sur le paiement de frais d’obsèques, était de savoir quelle était la personne tenue d’y procéder.

Elle répond que les frais d’obsèques incombent aux enfants du défunt, peu importe qu’ils n’aient pas connu leur parent ou qu’ils aient renoncé à la succession, elle ajoute que cette obligation légale existe dés la naissance de l’enfant comme une conséquence de la loi qui impose à ce dernier à tout age, honneur et respect à ses père et mère.