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Paru le 2009-06-12 12:09:00
France - Mercredi, le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition de la loi Hadopi dite "Création et Internet", qui consistait à couper la connexion internet des internautes accusés de téléchargement illégal. Le ministère de la Culture affirme que la loi sera malgré tout appliquée.
La dernière étape de la "riposte graduée" a été censurée mercredi par le Conseil Constitutionnel ayant estimé qu'il est illégal de confier la responsabilité de la sanction à une autorité administrative, en l'occurrence, la fameuse Hadopi. Une "clarification" que la Commission européenne a "salué" au lendemain de son annonce. "Nous espérons que cette décision met fin à un débat qui a, pendant les derniers mois, paralysé les discussions sur le "paquet télécoms" au niveau européen" a déclaré le porte-parole de la Commission pour les nouvelles technologies.
De son côté, Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, affirme que la loi "Création et Internet" sera appliquée. C'est à un juge que sera confiée la dernière étape de la riposte graduée, la sanction, a-t-elle déclaré. L'internaute soupçonné de téléchargement illégal sera alors présumé innocent. Cette censure ne serait donc qu'un détail qui n'empêchera pas la loi Hadopi d'entrer en application dès cet été et les premières missives d'être envoyées à l'automne. La partie non censurée devrait être promulguée dans les jours à venir.
Franck Riester, rapporteur de la loi Hadopi, suggère la création de "juges spécialisés" pour traiter les dossiers de téléchargement illégal. "Il va falloir que la justice s'organise en conséquence, peut-être avec des juges spécialisés dans le droit d'auteur et la propriété intellectuelle" a-t-il expliqué sur Europe 1. Et d'ajouter : "Il y a une volonté politique forte que ce projet de loi soit appliqué, pas pour embêter les internautes, simplement pour qu'on puisse continuer à financer la création dans notre pays".
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