Le Conseil constitutionnel remet HADOPI à sa place

N’ayons pas le triomphe modeste. Encore que je ne m’attendais pas à ce que la copie du petit Nicolas – car c’est bien lui qui a «porté»» cette loi avec ses petits bras ! - reçoive un zéro si pointé : même pas des «réserves d’interprétation», une censure complète.

Il faut toute l’imbécillité native d’un Frédéric Lefebvre pour oser affirmer que le texte est validé «en quasi-totalité» alors même que le blocage de l’abonnement internet – tout en continuant à devoir le payer ! – était, avec la création de la Haute autorité administrative (Hadopi) dotée de pouvoirs de sanction, la disposition phare de la loi. Contestée et contestable.

Interrogé par «20 minutes», Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l’université de Montpellier estime que cette censure «est nette, sans appel, claire et particulièrement motivée. C’est la plus sévère depuis une bonne dizaine d’années.»…

Pauvre Christine Albanel ! qui fanfaronnait au Sénat à l’issue du vote conforme des sénateurs, le 13 mai dernier : «Je ne crains ni le Conseil constitutionnel, ni Parlement européen.». Une bonne âme eût dû l’avertir que le droit européen prime le droit internet et que le Conseil constitutionnel n’a jamais badiné avec les libertés ! depuis une première décision historique de 1971 sur la liberté d’association.

Le Conseil constitutionnel donne tort à Christine Albanel qui soutenait – contre «l’amendement 138» voté le 6 mai 2009 par le Parlement européen dans le cadre de la future directive dite «paquet télécom» - qu’Internet ne pouvait pas “être considéré comme un droit fondamental”. Il censure également le «renversement de la charge de la preuve» institué par la loi : c’eût été aux internautes d’apporter la preuve de leur culpabilté et non à la Haute autorité de la prouver.

La décision s’appuie sur «la liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (qui) fait l’objet d’une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel [|…] Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocra-tique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne».

Internet étant reconnu droit fondamental, il en découle logiquement qu’on ne peut priver quelqu’un d’accès au web sans qu’une autorité judiciaire, et non adminis-trative comme l’Hadopi, ne l’ordonne : «Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d’avertir la téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner».

La loi prévoyait qu’un internaute était présumé avoir téléchargé illégalement dès lors que son adresse IP était repérée par les ayants-droits. C’était à l’internaute de prouver l’inverse. Le Conseil constitutionnel a retoqué sans coup férir ce renversement de la charge de la preuve en fondant sa décision sur la méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : «la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l’abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit».

Le Conseil constitutionnel a donc globalement «censuré, aux articles 5 et 11 de la loi déférée, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de l’Hadopi» dont le rôle devrait donc se limiter à avertir les internautes, les sanctions devant être prononcées par un juge de l’ordre judiciaire.

Je ne peux m’empêcher au passage de me marrer en voyant cette monstrueuse usine à gaz dégonflée d’une large partie de ses prérogatives. Encore une machine à pomper le fric des con…tribuables et sans doute offrir des prébendes aux «amis» pour une sinécure dorée sur tranche, le travail de fourmi étant sûrement confié à des stagiaires ou autres précaires.

En dédommagement, on eût pu en confier la présidence à Jérôme Bourreau, considéré comme le «Premier martyr d’Hadopi» : Dénoncé par Albanel, viré par TF1 car c’est en tant que professionnel rompu aux nouvelles technologies qu’il dénonçait les effets pervers de cette loi.

Ne pensez pas que Christine Albanel ait pour autant désarmé. Elle a beau prétendre que la décision du Conseil constitutionnel «n’est pas une remise en cause du texte», les pouvoirs de sanction conférés à l’Hadopi constituaient à l’évidence l’épine dorsale de la loi et faisaient peser une épée de Damoclès au-dessus de tous les internautes quand bien même n’auraient-ils pas téléchargé illégalement : beaucoup de personnes fort averties en la matière redoutaient en effet que des hackers n’utilisent indûment des adresses I.P.

Comme de plus les droits de la défense étaient largement bafoués, la menace n’en était que plus grave et la sanction disproportionnée, d’autant que la coupure intervenait immédiatement après les mises en demeure.

Christine Albanel a même le culot de «regretter de ne pouvoir, comme le gouvernement et le parlement l’avaient souhaité, aller jusqu’au bout de la logique de “dépénalisation” du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes – y compris le prononcé de la sanction – du processus».

Dépénalisation !

Comme s’il suffisait de retirer le pouvoir de sanction au juge de l’ordre judiciaire… Et qui plus est confier les sanctions à une autorité administrative en méconnaissance des droits de la défense. Dépénaliser mais en gardant la peine et en faisant de l’internaute un «présumé coupable», drôle de dérive sémantique !

Elle compte «compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée». Je ne vois pas ce qu’elle pourrait faire d’autre, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposant à toutes les autorités administratives ou judiciaires.

Elle assure par ailleurs que “la mise en place de la Haute Autorité (…) exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu” et que “les premiers messages d’avertissement seront adressés dès l’automne aux abonnés à Internet”.

Enfin, j’ai aperçu sur l’article du Monde un commentaire qui ne manque pas de saveur, l’auteur se demandant si Nicolas Sarkozy essaierait de contourner la décision du Conseil constitutionnel en confiant un rapport sur le sujet à Vincent Lamenda, président de la Cour de cassation comme il le fit naguère pour la censure des dispositions prévoyant l’internement administratif des détenus considérés dangereux à l’issue du purgé de leur peine de prison.

Là aussi, le Conseil constitutionnel s’était prononcé en fondant sa décision sur la Déclaration des droits de 1789 en ce qu’elle énonce que les lois pénales ne peuvent avoir d’effets rétroactifs. Ce qui est l’évidence pour n’importe quel étudiant en droit.

J’en terminerais en disant – une fois de plus mais mieux vaut répéter pour que l’on ne me fît point un procès d’intention – que je ne méconnais nullement le droit des artistes à une juste rémunération. Tout au contraire et bien que ne téléchargeant pas, j’étais favorable à une «licence globale» qui eût servi à les rémunérer convenablement. Nous n’en serions pas là aujourd’hui si les députés et sénateurs avaient maintenu précisément le principe de cette licence, adoptée par des députés UMP et socialistes en séance de nuit en décembre 2005.

Il restera, et l’on peut s’en amuser, que les prétendus «artistes de gauche» qui se sont violemment opposés aux socialistes en sont pour leurs frais d’avoir fait ainsi allégeance à Nicolas Sarkozy (et Carla Bruni ?). Sans doute sont-ils moins juristes que calculateurs ?

SOURCES

20 minutes

Hadopi: la riposte graduée censurée par le Conseil constitutionnel

Victoire ou revers: le rejet de la riposte graduée de la loi Hadopi ne laisse pas de marbre

Le Figaro

Le Conseil Constitutionnel censure la riposte graduée

Le Monde

Hadopi : le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée

Libération

Hadopi : le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée