"Le Conseil constitutionnel a censuré la partie sanction de la loi Hadopi sur les téléchargements..."

“ Le Conseil constitutionnel a censuré la partie sanction de la loi Hadopi sur les téléchargements illégaux. Considérant qu’Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation, et qu’en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime, le Conseil rappelle que “c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux”.
Le Monde.fr