L’article L. 122-16 du Code du travail prévoit que l’employeur doit, à l’expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature de l’emploi ou le cas échéant des emplois successivement occupés ainsi que la période pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Le certificat de travail est quérable et portable c’est à dire que l’employeur doit le tenir à la disposition du salarié et à qui il incombe en cas de difficultés d’établir le défaut de remise du certificat de travail.
Si l’employeur ne respecte pas ses obligations concernant la délivrance du certificat ou s’il est incomplet le salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’ il justifie d’un préjudice.