CJCE, arrêt du 9 juin 2009, C-480/06, Commission/Allemagne.
L'arrêt Coditel, rendu il y a quelques mois déjà, avait exempté certaines associations de communes (intercommunales dites "pures", qui n'ont aucune société privée dans leur membre) de l'application des règles sur les marchés publics ainsi que des règles de transparence qui découlent de l'article 43 CE.(et ce en application des critères Teckal, du nom de l'arrêt éponyme). Il s'agissait en l'occurrence d'une commune belge qui avait cédé les droits d'exploitation de son réseau communal de télédistribution à l'intercommunale Brutélé, sans passer par une procédure de mise en concurrence, ce qui avait soulevé l'ire de la société Coditel.
La Cour semble confirmer cette jurisprudence importante dans cet arrêt du 9 juin rendu, qui plus est, par la grande chambre, dans une affaire opposant la Commission à l'Allemagne. Elle réserve en effetun sort favorable aux coopérations de communes afin de remplir certaines missions, ici le traitement des déchets puisqu'elle rejete le recours en manquement de la Commission.
Un arrêt qui fera certainement l'objet de très nombreux commentaires tant il semble ouvrir de larges possibilités aux communes de coopérer entre elles tout en échappant à l'application de certaines règles destinées à garantir une concurrence libre et non faussée dans l'UE.