La loi Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel

La loi Hadopi est vidée de sa substance. Dans un nouveau camouflet pour Nicolas Sarkozy, son gouvernement, les députés et sénateurs de droite ayant votés le texte et surtout Christine Albanel,  le Conseil constitutionnel, saisi par le PS, a censuré mercredi 10 juin 2009 la principale disposition de la loi "Création et Internet" donnant à une autorité administrative le pouvoir de couper l'accès des internautes qui se livrent au téléchargement illégal.

Malgré ce désaveu, le gouvernement entend mettre en application la loi. Dans un communiqué publié après l'annonce de la décision, la ministre de la Culture Christine Albanel a annoncé qu'elle allait proposer à Nicolas Sarkozy et François Fillon "de compléter rapidement la loi Création et Internet" pour confier au juge ce pouvoir de sanction. Conformément à l'article 10 de la Constitution, le chef de l'Etat peut demander une nouvelle délibération d'une loi ou de certains de ses articles avant de la promulguer.

Le texte adopté le 13 mai dernier par le Parlement après un marathon qui a déchaîné les passions institue un dispositif de "riposte graduée" contre les internautes qui téléchargent illégalement de la musique ou des films. Un système d'avertissement par deux courriels, puis par une lettre recommandée, est prévu. Ce système, validé par les "sages", pourra entrer en vigueur. La Hadopi, nouvelle autorité administrative indépendante créée par la loi, sera chargée de mettre en oeuvre ce dispositif.

Mais le Conseil a annulé les pouvoirs de sanction de la Hadopi. En cas de récidive de l'internaute averti, le texte donnait la possibilité à la Haute autorité de couper son accès à Internet pour une durée de deux mois à un an.

Les sages ont estimé que ce pouvoir était contraire à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 sur la liberté de communication et d'expression, "eu égard au développement généralisé d'Internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions". Ces pouvoirs ont aussi été jugés contraires à l'article 9 de la même déclaration, sur le principe de la présomption d'innocence. Pour le Conseil, ces pouvoirs de sanction "ne peuvent incomber qu'au juge".

Les députés de gauche, qui avaient mené la bataille contre ce texte "liberticide" et "perdant-perdant" pour les artistes et les internautes, ont crié victoire. "C'est Nicolas Sarkozy qui est censuré par le Conseil constitutionnel", a estimé le député PS Patrick Bloche. Le chef de l'Etat s'est fortement investi dans ce projet de loi, issu de l'accord de l'Elysée du 23 novembre 2007 entre l'Etat, les fournisseurs d'accès à Internet et les représentants de l'audiovisuel, du cinéma et de la musique.

De son côté, Christian Paul, député PS a invité le gouvernement à "tourner la page de la loi Hadopi" pour "s'intéresser aux vraies questions" du financement de la création artistique à l'ère numérique. Le PS réclame la réunion d'"états généraux de la culture et de la création".

Il n'a pas été entendu. Mme Albanel a assuré que la mise en place de la Hadopi se fera "selon le calendrier prévu" et que "les premiers messages d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés à Internet". "Cela ne remet pas en cause l'esprit de la loi", a estimé le député UMP Franck Riester, rapporteur du texte. "Les e-mails d'avertissement seront envoyés par la Hadopi. Simplement, la décision ultime va être prononcée par le juge".

Les députés de la majorité qui étaient opposés au texte ont regretté de n'avoir pas été écoutés. "On a klaxonné pour avertir, on n'a pas voulu nous entendre", a regretté le Nouveau centre Jean Dionis du Séjour. Le 9 avril dernier, les députés avaient infligé un premier camouflet au gouvernement en rejetant les conclusions de la Commission mixte paritaire (CMP). Malgré ce rejet-surprise dû à la mobilisation insuffisante de la majorité, le gouvernement avait décidé de représenter le texte.
Quatre fois rejetée dans son principe au Parlement européen, une fois repoussée par l'Assemblée nationale... La loi Hadopi avait déjà du plomb dans l'aile. Mais cette fois-ci, elle semble bel et bien enterrée.

Au revoir, au revoir Albanel ?

UMP, pardon PS  : Je vous invite à lire l’avis du Conseil Constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Source : http://fr.news.yahoo.com