Hadopi : le conseil constitutionnel censure la riposte graduee

Le conseil constitutionnel vient d’invalider la riposte graduée associé au projet de loi création et internet (HADOPI), en considérant qu’ “Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation” et qu’‘‘“en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime”. Le conseil d’état conclut : “Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner”.

Source : Le Monde

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