Magazine

Le Conseil constitutionnel censure le pouvoir de sanction d’Hadopi

Publié le 10 juin 2009 par Kikoosland

hadopi

Le Conseil constitutionnel français a invalidé la disposition la plus controversée de la loi Hadopi, qui prévoyait de confier à une autorité administrative le pouvoir de couper l’accès Internet aux personnes reconnues coupables de téléchargement illégal.

Source : France24


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Kikoosland 88 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Dossier Paperblog