Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi sur les téléchargements illégaux. Les sages du Conseil constitutionnel, considérant qu'« Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", rappellent que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner".
C'est une importante victoire pour les adeptes de la liberté non pas de télécharger illégalement mais d'être sanctionné par la seule autorité qui, en France, en a légitimement le droit : la Justice. Cela veut dire débat contradictoire, respect des droits de la défense, avocat, appel, etc. Cette décision du Conseil constitutionnel, prise après le recours des députés socialistes, démontre une fois de plus la nécessité d'une opposition combative apte à argumenter.
Compte tenu de la lenteur du processus judiciaire et du nombre de dossiers susceptibles d'être transmis à la Justice, Mme Albanel et M. Sarkozy ont du souci à se faire. A moins d'augmenter le nombre de postes de magistrats mais ce n'est pas au programme.