Le Conseil constitutionnel a censuré les pouvoirs de sanction de l'autorité créée pour lutter contre le piratage sur Internet, mettant à
bat la loi voulu par Nicolas Sarkozy et les artistes qui l'ont soutenu.
Seules une instance judiciaire, et non une autorité administrative, pourra décider de couper
l'abonnement.
Validation du dispositif qui permet d'envoyer des messages d'avertissement.
Le PS qui y était opposé, demande :
Que la loi soit entièrement réécrite avec le double objectif de garantir le financement de la Culture et de préserver les libertés des internautes.
La Cnil avait émis des réserves, le Conseil d’Etat avait fait de même, tout comme le parlement Européen
Christine Albanel
qui avait dit, sur de son fait en avril, qu’elle démissionnerait si la loi ne passait pas, doit être mal à l’aise après cette décision.