Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi les pouvoirs de sanction de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, qui ne pourra qu’envoyer des messages d’avertissement aux internautes...
Le texte prévoit qu'Hadopi est en charge la mise en oeuvre d’une riposte graduée pouvant aller jusqu’à la suspension de l’abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux.
C’est ce volet qu’a invalidé le Conseil constitutionnel, saisi par les députés socialistes opposés au projet.
Considérant qu'Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation, et qu’en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime, le Conseil précise que c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux.
En revanche, il a validé la partie du dispositif qui permet à l’Hadopi d’envoyer des messages d’avertissement aux fraudeurs.
Cela était prévisible. Car tous ceux qui connaissent un peu Internet et le droit savent que la numérisation des sons et des images a provoqué une révolution comparable à l'invention de l'Imprimerie mais la plupart des hommes politiques n'y connaissent rien, et n'ont pas compris que cette loi Hadopi était tout aussi inapplicable et inconstitutionnelle que la défunte loi sur Droit d'Auteur, Voisins Dans la Société de l'Information (DAVDSI). On ne comprend pas l'entêtement de Mme Albanel et certainement (hélas!) celui de Nicolas Sarkozy.
Cette loi est un scandale