La Commission pointe en particulier le futur système d’autorisation des nouveaux opérateurs : les autorités françaises devront prendre en considération les opérateurs disposant déjà d’agréments dans d’autres Etats membres.
Par ailleurs, Bruxelles estime que le plafonnement du taux de retour aux joueurs ne permettra pas de limiter le phénomène d’addiction, et juge disproportionnée l’obligation imposée aux opérateurs d’avoir un représentant fiscal en France.
Enfin, la Commission critique la nécessité d’obtenir le consentement des fédérations sportives pour proposer des paris sur les événements. La France devra opérer ces modifications sous peine d’être poursuivie par la Commission devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Références :
Notification 2009/0122/F : Draft Law on the opening up to competition and regulation of the online gambling and games of chance sector - Voir le document
Sources :
Les Echos ( http://www.lesechos.fr ), 2009/06/08, p. 25