Jurisprudence en vrac

Quelques arrêts récents en matière de manquement sur manquement et de citoyenneté européenne:

1. La Grèce a été condamnée (C-568/07) à une amende forfaitaire d'1 million d'€ pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt Commission/Grèce dit "Magasins d'optique" (C-140/03).
2. Dans une question préjudicielle en appréciation de validité (Vatsouras, C-22 et 23/08), la Cour a jugé que l'article 24, paragraphe 2 de la directive 2004/38 sur la libre circulation des citoyens, article qui prévoit une dérogation à l'obligation d'égalité de traitement n'était pas contraire aux articles 12 et 39 du Traité CE. Cet article 24 énonce que les Etats ne sont pas obligés d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ou (...) avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d'études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes qui gardent ce statut, ou les membres de leur famille. Il s'agissait en l'occurrence de demandeurs d'emploi grecs résidant en Allemagne dont les aides sociales avaient été suspendues.
3. La Grèce (encore elle) a été condamnée (C-109/08) à payer une amende composée d'une astreinte de 31536 € par jour et une somme forfaitaire de 3 millions d'€ pour ne pas avoir exécuté l'arrêt Commission/Grèce dit "jeux électroniques" (C-65/05).