Depuis 1986, date où la législation antiterroriste a été instaurée en France, un empilement de lois successives a construit un système pénal d'exception qui renoue avec les lois scélérates du XIXème siècle et rappelle les périodes les plus sombres de notre histoire.
L’accusation d’ « association de malfaiteurs en vue de commettre une infraction terroriste », inscrite au Code pénal en 1996, est la clef de voûte du nouveau régime. Or, ses contours sont particulièrement flous : il suffit de deux personnes pour constituer un « groupe terroriste » et il suffit d’un acte préparatoire pour que l’infraction soit caractérisée. Cet acte préparatoire n’est pas défini dans la loi, il peut s’agir du simple fait d'entreposer des tracts chez soi. Surtout, n'importe quel type de relation – même ténue ou lointaine, voire amoureuse ou amicale – avec l’un des membres constituant le « groupe » suffit pour être impliqué à son tour. C’est pourquoi, sur dix personnes incarcérées pour des infractions « en rapport avec le terrorisme », neuf le sont sous cette qualification.
De l’aveu même de ses promoteurs, ce droit spécial répond à un objectif de prévention. À la différence du droit commun qui incrimine des actes, la pratique antiterroriste se satisfait d’intentions, voire de simples relations. Suivant le juge Bruguière, cité par Human Rights Watch, « la particularité de la loi est qu’elle nous permet de poursuivre des personnes impliquées dans une activité terroriste sans avoir à établir un lien entre cette activité et un projet terroriste précis ». C’est dans cette perspective qu’on a vu la possession de certains livres devenir un élément à charge, car ils constitueraient des indices sur des opinions ; et de l’opinion à l’intention, il n’y a qu’un pas.
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(Comité pour l'Abrogation des Lois AntiterroristeS*)
* Le Comité pour l'Abrogation des Lois Antiterroristes - CALAS - est animé par Giorgio Agamben, Esther Benbassa, Luc Boltanski, Antoine Comte, Eric Hazan, Gilles Manceron, Karine Parrot, Carlo Santulli et Agnès Tricoire.
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