Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’application du
cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Ces deux textes visent à permettre l’application de la nouvelle procédure,
décidée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, associant le Parlement à l’exercice par le Président de la République de son pouvoir de nomination à une quarantaine d’emplois ou de
fonctions qui présentent une grande importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation.
La Constitution
impose, pour ces nominations, de recueillir l’avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement. Elle précise que le Président de la République ne peut procéder
à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. Elle renvoie à une loi organique le soin de fixer la
liste des emplois ou fonctions soumis à la nouvelle procédure, les commissions parlementaires compétentes étant pour leur part désignées par une loi
ordinaire.
Le projet de loi organique établit ainsi une
liste d’une quarantaine d’emplois ou fonctions particulièrement importantes, qu’il s’agisse des dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Electricité
de France, la Poste, la Société nationale des chemins de fer français ou la Caisse des dépôts et consignations, ou des présidents d’autorités administratives indépendantes comme le Conseil
supérieur de l’audiovisuel, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de la concurrence ou la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour
l’égalité.
Projet de loi organique relatif à l’application
du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
-----
Article 1er
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Article 2
Il est inséré dans l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations prononcées en vertu de l’article 56 de la Constitution est la commission chargée des lois constitutionnelles. »
ANNEXE
Institution, organisme, établissement
ou entreprise
Emploi ou fonction
Aéroports de Paris
Président directeur général
Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
Président du conseil de l’agence
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Président du conseil d’administration
Agence française de développement
Directeur général
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Président du conseil d’administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Directeur général
Agence nationale pour la rénovation urbaine
Directeur général
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Président
Autorité de la concurrence
Président
Autorité des marchés financiers
Président
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Président
Autorité de sûreté nucléaire
Président
Banque de France
Gouverneur
Caisse des dépôts et consignations
Directeur général
Commissariat à l’énergie atomique
Administrateur général
Centre national d’études spatiales
Président du conseil d’administration
Centre national de la recherche scientifique
Directeur général
Compagnie nationale du Rhône
Président du directoire
Commission de régulation de l’énergie
Président du collège
Commission nationale du débat public
Président
Comité consultatif national d’éthique
Président
Conseil supérieur de l’audiovisuel
Président
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Contrôleur général
Défenseur des enfants
Défenseur des enfants
Electricité de France
Président directeur général
La Française des jeux
Président directeur général
Haut conseil des biotechnologies
Président
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
Président
Haute autorité de santé
Président du collège
Institut national de la recherche agronomique
Président
Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire
Directeur général
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Président
Institution nationale publique mentionnée à l’article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Directeur général
Médiateur de la République
Médiateur de la République
Météo France
Président directeur général
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Directeur général
Etablissement public OSEO
Président du conseil d’administration
La Poste
Président du conseil d’administration
Régie autonome des transports parisiens
Président directeur général
Réseau ferré de France
Président du conseil d’administration
Société nationale des chemins de fer français
Président du conseil d’administration
Projet de loi relatif à l’application
du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
-----
Article 1er
Les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes pour émettre un avis sur la nomination aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
Article 2
I. - Au deuxième alinéa du II de l’article L. 461-1 du code de commerce, les termes : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés.
II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 531-4 du code de l’environnement est supprimée.
III. - Au premier alinéa de l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les termes : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés.
IV. - Au premier alinéa du II de l’article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les termes : « , près avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie » sont supprimés.
V. - Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les termes : « , après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés.
ANNEXE
Emploi ou fonction
Commission permanente compétente
au sein de chaque assemblée
Président directeur général d’Aéroports de Paris
Commission compétente en matière
de transports
Président du conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
Commission compétente en matière
d’enseignement et de recherche
Président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France
Commission compétente en matière
de transports
Directeur général de l’Agence française de développement
Commission compétente en matière
de coopération internationale
Président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Commission compétente en matière
d’environnement
Directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Commission compétente en matière
d’environnement
Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Commission compétente en matière
d’urbanisme
Président de l’Autorité de la concurrence
Commission compétente en matière
de concurrence
Président de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Commission compétente en matière
d’assurances
Président de l’Autorité des marchés financiers
Commission compétente en matière
d’activités financières
Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Commission compétente en matière
de postes et de communications
électroniques
Président de l’Autorité de sûreté nucléaire
Commission compétente en matière
d’environnement
Gouverneur de la Banque de France
Commission compétente en matière
monétaire
Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
Commission compétente en matière
d’activités financières
Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique
Commission compétente en matière
d’énergie
Président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales
Commission compétente en matière
de recherche
Directeur général du Centre national de la recherche scientifique
Commission compétente en matière
de recherche
Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône
Commission compétente en matière
d’énergie
Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie
Commission compétente en matière
d’énergie
Président de la Commission nationale du débat public
Commission compétente en matière
d’aménagement du territoire
Président du Comité consultatif national d’éthique
Commission compétente en matière
de santé publique
Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel
Commission compétente en matière
d’affaires culturelles
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Commission compétente en matière
de libertés publiques
Défenseur des enfants
Commission compétente en matière
de libertés publiques
Président directeur général d’Electricité de France
Commission compétente en matière
d’énergie
Président directeur général de La Française des jeux
Commission compétente en matière
de finances publiques
Président du Haut conseil des biotechnologies
Commission compétente en matière
d’environnement
Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
Commission compétente en matière
de libertés publiques
Président du collège de la Haute autorité de santé
Commission compétente en matière
de santé publique
Président de l’Institut national de la recherche agronomique
Commission compétente en matière
de recherche
Directeur général de l’Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire
Commission compétente en matière
d’environnement
Président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
Commission compétente en matière
de recherche
Directeur général de l’Institution nationale publique mentionnée à l’article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Commission compétente en matière
d’emploi
Médiateur de la République
Commission compétente en matière
de libertés publiques
Président directeur général de Météo France
Commission compétente en matière
d’environnement
Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
Commission compétente en matière
de libertés publiques
Président du conseil d’administration de l’établissement public OSEO
Commission compétente en matière
d’activités financières
Président du conseil d’administration de La Poste
Commission compétente en matière
de postes et communications
Président directeur général de la Régie autonome des transports parisiens
Commission compétente en matière
de transports
Président du conseil d’administration de Réseau ferré de France
Commission compétente en matière
de transports
Président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français
Commission compétente en matière
de transports