La loi Tepa impacte les droits à retraite des salariés
Une note technique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) indique les conséquences sur la retraite des mécanismes d'exonération de charges initiés par la loi Tepa et la loi sur le pouvoir d'achat
Lu sur actuel-rh.fr
Pris en compte pour la constitution des droits à retraite:
- Les heures supplémentaires ouvrant droit à la réduction de cotisations de sécurité sociale au titre de la loi Tepa
- Le rachat de jours de repos du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009
Non pris en compte pour la constitution des droits à retraite:
- Le rachat de jours de repos au 31 décembre 2007 n'est donc pas retenu pour le calcul des droits à retraite.
- Prime exceptionnelle de 1 000 euros versée jusqu'au 30 juin 2008
Source:
Lettre ministérielle n°D618/2009 du 23 février 2009
Impact des dispositifs en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sur la constitution de droits à retraite : Note technique
Lien de l'article : GestionDeLaPaie.Com - Retraite et loi TEPA