LOPPSI 2: la mise à jour de nos libertés

Jeudi, Nicolas Sarkozy confirmait ses plans en matière de sécurité. C'était le grand retour du "super-flic" sur la scène politique. La veille, le ministère de l'intérieur avait mis en ligne le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2, que Michèle Alliot-Marie avait présenté le jour même au Conseil des Ministres.
LOPPSI 2, l'étendue des dégâts
Michèle Alliot-Marie a publié son projet LOPPSI 2. Voici une mise à jour des informations que nous avions publié il y a 8 jours.

• Création d'un délit d'"utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication" (article 2). cette utilisation "malveillante"sera punissable d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.
• Agravation de certains délits de contre-façons (chèques, cartes bancaires)
• Obligation faite aux FAI de bloquer l'accès aux sites répertoriés comme pédophiles par la police (article 4).
• Autorisation des investigations de police sur les cadavres anonymes (article 5 à 7)
• Simplification des procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) (article 9)
• Encadrement des différents fichiers de police (article 10 et 11) : autorisation de ficher les victimes dans les procédures de recherche des causes de mort et disparition.; abaissement du seuil de peines (concernant les crimes et délits punis de plus de 5 ans de prison) pour le fichage automatisé des données personnelles collectées pendant les enquêtes judiciaires; création d'un "magistrat référent" en charge du contrôle des fichiers de police.
• Amélioration des fichiers des délinquants sexuels (élargissement de l'accès, etc)
• Aménagement du cadre juridique de la videoprotection : autorisation d'installation de videoprotection privée; délai de conservation des images (un mois) prolongeable sur décision de justice.
• Protection des agents de renseignements contre d'éventuelles procédures judiciaires: création de nouveaux délits qui sanctionnent la révélation d'un agent, de ses sources ou de ses collaborateurs; autorisation des identités d'emprunt et de témoignage anonyme en cas de procédure judiciaire (article 20)
• Agrément préfectoral des dirigeants de sociétés d'intelligence économique;
• Allongement de 15 jours de la durée des écoutes téléphoniques en matière de criminalité organisée (article 22);
• Captation à distance des données informatiques autorisée sans procédure pour les affaires de criminalité organisée, à l'insu des personnes visées (l'équivalent des écoutes téléphoniques appliquées au Web): "le projet donne aux enquêteurs la possibilité de capter en temps réel les données informatiques telles qu'elles s'affichent à l'écran d'un ordinateur ou telles qu'elles sont introduites lors d'une saisie de caractères" (dixit l'exposé des motifs); ce type d'intrusion sera réservé "à la lutte contre la criminalité la plus grave, dont le terrorisme", sous le contrôle d'un juge d'instruction.  Nicolas sarkozy n'a-t-il pas prévu de supprimer ce dernier ? Julien Coupat n'est il pas suspecté de terrorisme ?
• Aggravation de la repression dans les installations sportives (article 24),avec notamment l'interdiction de stade.
• Création d'une peine obligatoire de confiscation du véhicule lorsque le conducteur en infraction de conduite non autorisée (sans permis, ou permis suspendu) est propriétaire du véhicule, ou pour les conducteurs condamnés pour homicide ou blessures involontaires.
  
• Aggravation des peines pour conduites sous emprise de l'alcool ou de drogues.

 Bref, l'arsenal de sanctions et de répression se complète très largement. La loi se modernise, à l'aune des nouvelles délinquances. Mais la loi ne modernise pas les nouveaux droits éventuels du citoyen inernaute.
Etes vous surpris ?
La fin du juge d'instruction
La question de l'installation de mouchards électroniques, sur décision d'un juge d'instruction, est sensible. En janvier dernier, le président a annoncé sa volonté de supprimer le juge d'instruction. Or c'est sur lui que repose la faible "garantie" proposée au citoyen contre d'éventuels abus en matière de surveillance électronique. Qu'en sera-t-il demain ? Récemment, Mireille Delmas-Marty avait publié dans le Monde une longue tribune pour justifier les lacunes de la réforme judiciaire envisagée par le chef de l'Etat, notamment en matière d'indépendance de la justice. Elle rappelait que les juges d'instruction ne traitent plus que 4% des affaires pénales, contre encore 20% en 1960. Depuis des décennies, différents aménagements des procédures d'instruction et de jugement ont "permis" de décharger progressivement les juges d'instruction. La réforme proposée est presqu'un aboutissement qui placera les décisions de justice, notamment sur les affaires sensibles, intégralement sous la coupe du Garde des Sceaux : "le parquet reste l’organe qui décide des poursuites et peut classer une affaire sans suite, non seulement parce que l’infraction n’est pas constituée, mais encore pour raisons d’opportunité." (...) En outre, le développement des “alternatives aux poursuites” permet au parquet de se substituer à la juridiction de jugement. (...) "Une politique pénale impartiale devrait se limiter à des directives générales, à l’exclusion des instructions dans des affaires particulières, même écrites et versées au dossier."
Mireille Delmas-Marty regrette que l'indépendane des procureurs, si le juge d'instruction disparaît bel et bien, n'ait pas été retenue: "compte tenu de l’accroissement des pouvoirs du parquet, il est urgent, en toute hypothèse, de renforcer les garanties d’indépendance et d’impartialité". Et notamment : "les injonctions dans des affaires particulières devraient être explicitement exclues, ce qui n’empêcherait pas le gouvernement de faire connaître son point de vue dans les quelques rares affaires dites sensibles".
Chiche ?
Sarkozy, super-flic... de pacotille ?
Il y avait sans doute matière à adapter le droit à la délinquance 2.0. L'éventail de la loi LOPPSI 2 est si large qu'on s'y perd. L'effet d'affichage, à une semaine du scrutin européen, se voulait significatif. C'est bien là que le bas blesse. L'insécurité est le seul sujet de campagne capable de mobiliser l'électorat restant de l'UMP, sans déclencher de réelle réaction dans l'opposition. Qui s'opposera à la lutte contre les réseaux pédophiles sur Internet ? Le plan annoncé jeudi a tout du catalogue électoral. La loi ne sera étudiée au Parlement qu'à l'automne, mais il fallait en parler dès aujourd'hui... Qui est donc responsable de la sécurité depuis 2002 ?
En matière scolaire, le monarque a avalisé les propositions de son ministre de l'Education, déjugeant ainsi Michèle Alliot-Marie, avec l'habilitation des chefs d'établissement et des conseillers principaux d'éducation à contrôler les sacs et cartables et à saisir les armes trouvées, l'installation au cas par cas, en cas de nécessité, de portiques de détection et même la création d'une équipe mobile auprès de chaque recteur, susceptible d'intervenir en renfort auprès des chefs d'établissement. Sarkozy va chercher des réservistes de la police nationale, des policiers à la retraite et des volontaires qualifiés, au renforcement de la sécurisation des établissements. Fichtre, sommes nous en guerre ? Qui a décidé de supprimer 10 000 postes a sein des forces de l'ordre d'ici 2012 ?
Côté "bandes et voyous", Nicolas Sarkozy se régale, en nous promettant, pour le Journal Télévisé de TF1, des "opérations coup de poing" dans 25 quartiers sensibles, un renfort de 300 policiers en Seine-Saint-Denis, et l'installation de nouvelles caméras de surveillance. Fadela Amara sera satisfaite. Son plan Banlieue-Espoir se concrétise...
Côté lutte contre les trafics, les annonces sont totalement superficielles, creuses et médiatiques, comme la "réflexion sur le durcissement de la répression pénale du trafic d'armes" (faites vous un communiqué de presse à chaque fois que vous ... réfléchissez ?), ou la création de toutes sortes de comités et commissions au sein des forces de l'ordre.
La  lutte contre l'insécurité mérite mieux qu'un effet d'affichage.
PS: une consolation, Julien Coupat a été libéré.