Les concubins et les partenaires d'un Pacs sont désormais exonérés d'imposition sur les plus-values immobilières, qu'ils pourraient réaliser à l'occasion de la vente de leur résidence principale. Et ce, dès le 24 juillet 2007.
L'exonération d'imposition sur les plus-values en faveur de la résidence principale s'applique :
- au logement vendu en cours de construction et qui était destiné à devenir l'habitation principale des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS,
- aux biens cédés qui constituaient la résidence principale des concubins ou des partenaires liés par un PACS lors de leur séparation.
- Le "Paquet Fiscal" en téléchargement en complément de la loi de Finances 2007