Rétrospective de la CNIL sur l’année écoulée

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a présenté le 13 mai 2009 son 29ème rapport annuel. Ce rapport, sorte de rétrospective sur l’activité de la Commission au titre de l’année passée, dessine également les lignes directrices des évolutions souhaitées par la CNIL.

En premier lieu, la CNIL souligne l’accroissement de son activité, attesté par une augmentation de 50 % du nombre de délibérations par rapport à 2007. Les contrôles menés par la Commission ont pour leur part augmenté de 33 % sur la même période. Au titre du pouvoir de sanction financière, 9 amendes ont été prononcées pour un total de 137 100 euros.

Le rapport constate que l’activité s’oriente toujours davantage vers le secteur privé, qui représente 90 % des décisions de la Commission. Les plaintes de particuliers concernent ainsi en premier lieu la prospection commerciale, la banque et le crédit, puis le travail. La CNIL insiste néanmoins sur son intervention dans d’importants dossiers concernant le secteur public : le contrôle du fichier STIC et l’avis sur le fichier EDVIGE.

Enfin, les correspondants informatique et libertés, « relais » de la CNIL au sein des organismes mettant en œuvre des traitements de données à caractère personnel, connaissent un succès certain. Leur nombre a doublé depuis 2007 et a récemment dépassé les 5000.

En second lieu, la CNIL entend ouvrir la voie à des évolutions jugées nécessaires à une protection des données à caractère personnel accrue.

Aussi, elle appelle de ses vœux une évolution du régime de la vidéosurveillance, aujourd’hui peu compréhensible et source d’incertitude juridique. Elle manifeste également son inquiétude au regard des échanges d’informations policières dans le cadre de la coopération européenne et internationale, et souhaite mener une réflexion en vue de mettre rapidement en place des règles de protection élevées pour ces échanges de données.

Par ailleurs, la CNIL propose que la protection des données personnelles soit inscrite, à terme, dans la Constitution. Une telle réforme constitutionnelle ancrerait ce droit au plus haut niveau de la hiérarchie des normes juridiques.

Enfin, le rapport 2008 rappelle le souhait de la CNIL de disposer des moyens lui permettant d’accomplir sa mission. Se faisant son propre avocat, la Commission défend en effet le principe selon lequel l’accroissement de son activité doit s’accompagner d’une évolution de son mode de financement.

S’inspirant du modèle anglais, elle souhaite que les sociétés et collectivités publiques déclarant un traitement de données versent une contribution annuelle destinée à couvrir ses charges. Cette évolution permettrait de ne plus faire peser sur l’ensemble des contribuables la charge du financement de la CNIL.