Discours de Brice Hortefeux devant l’Assemblée nationale le 18 Septembre 2007

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Monsieur le Président de la Commission des affaires étrangères, Monsieur le Rapporteur,
Monsieur le Rapporteur pour avis,
Mesdames et Messieurs les Députés,

C’est la première fois dans l’histoire de la Vème République qu’un ministre chargé spécifiquement de conduire la politique d’immigration de notre pays s’exprime devant la représentation nationale. Nicolas Sarkozy, comme ministre d’Etat, l’avait appelé de ses vœux ; c’est comme Président de la République qu’il l’a rendu possible grâce à la création du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement.

Ce ministère est à la fois novateur et ambitieux.

Novateur, car son champ de compétences couvre l’ensemble du parcours d’un étranger candidat à l’immigration en France - depuis l’accueil au consulat jusqu’à l’intégration dans notre pays et l’accès à la nationalité française, ou le retour dans le pays d’origine. Pour créer ce ministère régalien, il a fallu bousculer des habitudes administratives. Nous y sommes parvenus.

Ambitieux, car il s’agit de mettre en œuvre une politique qui respecte l’équilibre attendu par les Français. Nous serons fermes à l’égard des immigrés qui ne respectent pas les lois de la République, comme nous protégerons ceux qui respectent nos règles et nos valeurs.

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile est, ainsi, la traduction concrète d’engagements fondamentaux pris par le Président de la République devant les Français.

Nos compatriotes le savent bien : le problème des trente dernières années, ce n’est pas l’immigration en soi, mais plutôt l’absence d’une politique d’immigration réfléchie, cohérente, déterminée.

Je suis venu devant vous avec la ferme décision de rompre : rompre avec les errements du passé, rompre avec la fatalité, rompre avec la facilité. Enfin, rompre avec l’irresponsabilité, celle qui consiste à accueillir sans limite des migrants, sans se soucier de leur intégration à la communauté nationale.

***

I - Cette rupture a été amorcée depuis 2002 : nous sommes sortis du chaos migratoire.

A son arrivée au ministère de l’intérieur, en mai 2002, Nicolas Sarkozy a trouvé une situation incohérente. La politique de régularisation massive mise en œuvre par le gouvernement de M. Jospin en 1997 avait produit un vigoureux appel d’air. Les demandes d’asile ont alors quadruplé en cinq ans : de 20 000 en 1997 à 82 000 en 2002. La zone d’attente de Roissy débordait de tous les côtés. Le hangar de Sangatte symbolisait dans toute l’Europe l’incurie de notre système migratoire.

Nicolas Sarkozy a mis fin à ce laisser-aller. Sous son impulsion, le législateur a conduit de grandes réformes. La loi du 26 novembre 2003 a créé de nouveaux outils de lutte contre l’immigration clandestine. La loi du 10 décembre 2003 a commencé à réformer la procédure d’asile. La loi du 24 juillet 2006 a défini les premiers instruments d’une immigration choisie et concertée.

Ce profond travail de réforme législative s’est accompagné d’une forte mobilisation de l’administration. Des résultats ont été obtenus, qui marquent une véritable rupture avec la manière dont l’immigration était gérée - ou, plus exactement, n’était plus gérée.

Depuis 2002, ce sont au total près de 100 000 étrangers en situation irrégulière qui ont été raccompagnés, à partir de la métropole, dans leurs pays d’origine. Outre-mer, un effort considérable a également été accompli, puisque 24 000 étrangers en ont également été éloignés en 2006.

Dans le même temps, nous protégeons plus efficacement nos frontières. Ainsi, le renforcement des contrôles, dans les aéroports et les ports, a permis de refouler 35 000 migrants illégaux avant leur entrée sur le territoire national l’année dernière.

Rien de plus normal que cela : un étranger en situation irrégulière n’a pas, par principe, vocation à séjourner en France, dans l’espoir d’une hypothétique régularisation. Il a vocation à retourner dans son pays d’origine, de manière volontaire ou de manière contrainte. Il s’agit là d’une règle de bon sens que chacun doit pouvoir comprendre et que nous appliquons au quotidien.

J’ajoute que l’aide au retour volontaire connaît des résultats encourageants. Son niveau, qui était dérisoire, a été fortement accru. Cet effort a permis en un an, de doubler le nombre des bénéficiaires : 1 000 personnes en 2005, 2 000 personnes en 2006. L’objectif pour 2007 est de 2 500.

La lutte contre l’immigration illégale est aussi, bien sûr, un combat contre les filières exploitant la misère des clandestins. Car les premières victimes de l’immigration clandestine, ce sont souvent, hélas, les immigrés eux-mêmes.

J’ai accueilli à Toulon, le 3 juin, les corps des 18 malheureux noyés au large de Malte, recueillis par une frégate de la marine française. Le parcours de ces migrants, venus d’Afrique, s’est achevé dans la tragédie, parce qu’ils ont croisé le chemin d’un passeur leur proposant une embarcation vers la mort.

Je n’accepte pas que des passeurs, des marchands de sommeil, des « patrons voyous », exploitent la misère de « sans papiers ». Contre les esclavagistes de notre temps, notre combat est, plus que jamais, déterminé. C’est une exigence morale que nous devons respecter. En 2006, des opérations "coups de poings" ont permis de démanteler 112 réseaux et d’interpeller 3 500 passeurs ou organisateurs de filières (contre 1 400 en 2003). Nos efforts s’accentuent en 2007, puisque 1 821 passeurs ont été interpellés au premier semestre (+ 16% par rapport à 2006).

II - Mais il faut aller plus loin et agir maintenant.

Depuis un siècle et demi, la France est une terre d’immigration, aux mille visages - Belges, Italiens, Espagnols, Polonais, Hongrois, Portugais, Maghrébins, Africains, Asiatiques, Turcs... Si cette immigration a contribué à forger et enrichir notre identité nationale, plusieurs raisons plaident, aujourd’hui, en faveur d’une politique de maîtrise des flux migratoires. J’en vois au moins six.

Premièrement, osons regarder la vérité en face : le système français d’intégration a échoué.

J’en veux pour preuve la concentration beaucoup trop forte de la population d’origine étrangère sur seulement trois régions sur vingt-deux : 60% des étrangers habitent en Ile-de-France, en Rhône-Alpes ou en Provence-Alpes-Côte d’Azur, parfois dans de véritables ghettos urbains.

J’en veux aussi pour preuve le taux de chômage moyen des étrangers, supérieur à 20 %, soit le double de la moyenne nationale. Dans certaines banlieues, plus de 40% des étrangers sont au chômage. Plus révélateur encore : pour les personnes d’origine étrangère qui ont réussi à obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur, le taux de chômage est de 24 % alors qu’il n’est que de 6 % pour l’ensemble des jeunes diplômés.

Il faut dire la vérité aux Français : notre système d’intégration n’est plus un modèle. Et pour réussir l’intégration, il faut d’abord maîtriser l’immigration. On ne peut pas réussir l’intégration des immigrés légaux présents en France si, dans le même temps, on ne maîtrise pas les flux migratoires entrant dans notre pays.

La deuxième raison qui impose de maîtriser les flux migratoires est notre situation démographique. La France a la démographie la plus dynamique d’Europe, avec un taux de fécondité supérieur à 2, ce qui assure le renouvellement des générations. Notre situation n’est pas comparable, par exemple, à celle de l’Espagne ou de l’Italie, qui ont un taux de fécondité de 1,3 ou à celle de l’Allemagne, dont le taux de fécondité ne dépasse pas 1,4. Contrairement à d’autres pays européens, la France n’a pas besoin d’une immigration massive pour soutenir une démographie défaillante.

La troisième raison est que la capacité d’accueil de la France est, tout simplement, limitée. C’est vrai, par exemple, en matière de logement. La construction de logements s’est effondrée sous le gouvernement de Lionel Jospin (296 000 logements, dont 52 000 logements sociaux, construits chaque année de 1997 à 2002).

Il a fallu toute l’énergie de Jean-Louis Borloo pour redresser la situation avec 421 000 logements mis en chantier en 2006, dont 96 500 logements sociaux. Ne nous y trompons pas, l’effort de rattrapage, estimé par les experts à 1 million de logements, prendra plusieurs années.

La vérité, c’est que des familles entières d’immigrés sont hébergées dans des squats ou des taudis, et que leurs enfants, qui ne peuvent faire leurs devoirs scolaires dans des logements trop exigus, sont souvent laissés à eux-mêmes dans la rue ! Il serait totalement irresponsable de nier cette réalité et de prétendre, au nom d’une générosité illusoire, accueillir des familles étrangères, sans ressources, sans travail, sans logement !

J’en viens à la quatrième raison qui justifie notre détermination. L’expérience nous a appris qu’en matière de gestion de l’immigration, tout laxisme se paie lourdement.

Lorsque, en 1997, Lionel Jospin a décidé de régulariser 80 000 immigrés clandestins, le nombre des demandes d’asile a quadruplé. Les délais d’instruction des demandes se sont alors allongés, atteignant parfois jusqu’à trois ans. Face à cet afflux, l’administration, complètement débordée, s’est trouvée dans l’incapacité d’organiser la reconduite à la frontière des personnes déboutées. C’est la démonstration de l’échec de toute régularisation générale.

Et ce laxisme, nous le payons encore ! Nous avons quadruplé, depuis 2002, le nombre des places de centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). Et pourtant, malgré cet effort national sans précédent, nous devons encore payer, chaque année, 45 millions d’euros en frais d’hôtel, à Paris, en frais d’hébergement ! Cela ne peut pas continuer.

La cinquième raison qui justifie la maîtrise des flux migratoires tient au dialogue que nous avons engagé avec les pays d’émigration. Nous savons que nos intérêts convergent : il n’est pas dans notre intérêt d’accueillir toute la misère du monde, il n’est pas dans leur intérêt de laisser se développer sans contrôle l’immigration en France.

Deux immigrés sur trois sont originaires des pays d’Afrique subsaharienne et du Maghreb. Les Gouvernements de ces pays amis ont parfaitement compris le risque du pillage de leurs forces vives, qu’ils forment avec difficulté. Nous refusons, comme eux, tout pillage des cerveaux. Je pense notamment aux professions médicales et paramédicales qui font si cruellement défaut aujourd’hui à beaucoup de pays, comme, par exemple, au Bénin.

Enfin, nous voulons maîtriser ces flux migratoires puisque car notre pays est, en Europe, celui qui a déjà accueilli au cours des dernières décennies le plus grand nombre d’étrangers : jusqu’à 400 000 par an dans les années 60 et 70.

Là encore, la France est dans une situation singulière par rapport à nos partenaires européens méditerranéens, comme l’Espagne, l’Italie ou le Portugal qui étaient, jusqu’à il y a peu, des terres d’émigration. Nous avons été, au contraire, une terre d’immigration massive, et nous en percevons, aujourd’hui, les conséquences sur la cohésion de notre communauté nationale.

La vérité, c’est que nous n’avons pas fini d’intégrer à la communauté nationale les fils et petits-fils des immigrés venus en France dans les années 60 et 70.

Pour toutes ces raisons, une maîtrise responsable des flux migratoires apparaît comme la seule politique possible.

Mesdames et Messieurs les Députés, les Français nous demandent de regarder la réalité en face.

Bien sûr, nous savons tous qu’une immigration maîtrisée est un enrichissement pour la vie de la cité. Dans l’échange avec le migrant, il y a l’apprentissage de la diversité, l’attrait de la différence, le sens de la tolérance. Il y a le meilleur. Mais il y a aussi le pire, produit en grande partie par trente années d’une immigration non gérée : les cités ghettos, les squatts, les phénomènes de bandes, les violences urbaines, comme celles que la France a connues il y a deux ans, lors de l’automne 2005 !

Pour beaucoup de nos compatriotes, l’immigration est une source d’inquiétude. Ils y voient une menace pour leur sécurité, leur emploi, leur mode de vie. Les Français qui pensent de la sorte sont aussi respectables que les autres. Il faut comprendre les attentes de cette majorité silencieuse, pour qui l’immigration est d’abord une réalité quotidienne.

Aussi, notre devoir est aussi simple qu’exigeant : nous devons répondre à l’attente des Français, qui nous demandent de maîtriser les flux migratoires pour préserver l’équilibre de notre communauté nationale.

C’est l’engagement qu’a pris le Président de la République devant nos compatriotes. C’est le mandat qu’il tient du peuple français. C’est la mission qu’il m’a demandé de mettre en œuvre, au sein du Gouvernement de François Fillon.

III - Concrètement, comment avons-nous commencé et allons-nous continuer à mettre en œuvre la nécessaire rupture qu’attendent les Français ?

La perspective qu’a définie le Président de la République, pour le quinquennat, est claire : nous devons affirmer le droit de la France à choisir elle-même qui a le droit de s’installer, ou non, sur le territoire national.

Cela signifie, en premier lieu, que nous devons continuer à lutter fermement contre l’immigration clandestine, en démantelant les filières, en luttant contre le travail illégal et les marchands de sommeil.

Cela signifie, parallèlement, que nous devons réorganiser la manière dont est gérée l’immigration légale : il faut rééquilibrer les composantes de l’immigration vers notre pays. Il n’est pas acceptable que notre immigration soit aujourd’hui très majoritairement « familiale » et très minoritairement « économique ». Songeons que, en 2005, la France a délivré 92 000 cartes de séjour au titre de l’immigration familiale et seulement 11 000 au titre de l’immigration pour motifs professionnels ! Ce déséquilibre n’est pas raisonnable. Nous souhaitons donc, dans les cinq ans qui viennent, parvenir à ce que l’immigration économique représente 50% du flux total des entrées à fin d’installation durable en France.

Cette transformation doit se faire dans le cadre d’un dialogue approfondi avec les pays d’origine de l’immigration, en donnant tout son sens à la logique du codéveloppement.

A l’évidence, la pression de l’immigration clandestine, qui s’exerce sur le Nord, se nourrit des déséquilibres du Sud. Aujourd’hui, plus d’un tiers des 900 millions d’Africains vit avec moins d’un euro par jour. La moitié de la population de ce continent a moins de 17 ans. Il faut tendre la main à l’Afrique, pour que sa jeunesse puisse trouver un avenir en Afrique, au lieu de le chercher vainement en Europe. La clef de cet avenir, c’est l’effort de développement.

Le moment est venu de nouer des partenariats avec les pays les moins développés pour réguler ensemble, dans l’intérêt des deux parties, les flux migratoires. Les pays d’origine nous feront part de leurs besoins et s’engageront à nous aider à lutter contre l’immigration illégale, en échange de quoi nous accueillerons un certain nombre de ressortissants et formerons leurs élites dans des domaines où celles-ci pourraient mettre ensuite leur formation au service de leur pays. C’est tout l’enjeu de la négociation, avec les pays d’origine de l’immigration, des accords de gestion concertée des flux migratoires, qui comprennent un volet relatif au codéveloppement.

Deux accords de cette nature ont déjà été signés : le premier avec le Sénégal, le 23 septembre 2006, par le Président Sarkozy alors ministre d’Etat. Je négocie actuellement un accord d’application. J’en ai signé un autre avec le Gabon, le 5 juillet, en présence du Président Omar Bongo. J’ai engagé des discussions avec le Bénin, avec qui je signerai sans doute en octobre. Parallèlement, un accord avec la République du Congo est en préparation. Dans les prochains mois, j’ouvrirai des discussions avec d’autres pays : le Mali, la République démocratique du Congo, le Cameroun, le Togo, Madagascar et Haïti.

C’est la première fois que la France signe avec les pays d’origine de l’immigration de tels accords. Ce faisant, la France est dans la droite ligne de la conférence euro-africaine sur les migrations et le développement qui s’est tenue à Rabat en juillet 2006. C’est d’ailleurs notre pays qui accueillera l’an prochain, lors de la présidence française de l’Union Européenne, la seconde conférence.

La dynamique des accords démontre que la politique d’immigration choisie et concertée conduite par la France est approuvée par les pays d’origine, qui sont nos partenaires.

Parallèlement à l’effort de codéveloppement, nous favorisons la mobilité des compétences grâce aux nouveaux dispositifs d’accueil d’étudiants et de travailleurs étrangers qui souhaitent séjourner temporairement en France.

Sans pour autant piller les cerveaux des pays qui en ont le plus besoin, notre pays va s’ouvrir à l’immigration professionnelle. Nous disposons pour cela des outils créés par la loi du 24 juillet 2006. Nous le savons, une ouverture maîtrisée de notre marché du travail à des salariés étrangers peut être source de gains de croissance et donc d’une prospérité accrue pour notre pays. Certains secteurs souffrent de pénuries de main d’œuvre qu’une immigration économique peut combler. Il est à la fois essentiel et urgent d’attirer et de former les meilleurs chez nous. J’ai donc engagé une concertation avec les partenaires sociaux, pour nous permettre d’accueillir en France des travailleurs étrangers, munis de cartes de séjour « salarié », dans les secteurs professionnels et les zones géographiques caractérisés par des pénuries de mains d’œuvre.

Nous allons, de plus, mettre en œuvre le dispositif, novateur, de la carte « compétences et talents ». Je vous en rappelle l’esprit : il s’agit d’accueillir en France des personnes ayant un profil et un projet utiles à la France et à leur pays d’origine. J’ai confié au fondateur du groupe Sodexho, Pierre Bellon, le soin de présider la commission appelée à définir les critères d’attribution de la carte « compétences et talents ».

Ces dispositifs d’immigration économique seront opérationnels avant la fin de l’année, moins de six mois après la création du ministère dont j’ai la responsabilité. Mais la « circulation des compétences » ne concerne évidemment pas que les actifs : elle doit se préparer en amont, par une politique volontariste d’accueil des étudiants étrangers. Avec le ministre de l’enseignement supérieur, Valérie Pécresse, il nous faut diversifier l’origine des étudiants étrangers accueillis en France, recruter davantage d’étudiants dans les disciplines scientifiques et renforcer l’accueil dans les deuxième et troisième cycles. Nous devons assumer nos responsabilités à l’égard des pays les plus pauvres mais nous voulons également que la France devienne un pays qui attire les meilleurs étudiants du monde entier.

J’ajoute que la transformation de notre politique d’immigration passe nécessairement par une coopération européenne plus concrète et donc plus efficace.

Dans un espace de libre circulation, toute décision prise par un Etat membre a des répercussions chez ses voisins. J’ai à l’esprit le grand rendez-vous de 2008 : la France aura la chance, dans un an, de présider l’Union européenne et, ce faisant, d’afficher ses priorités. La France propose l’adoption d’un Pacte européen de l’immigration car il est essentiel de fonder la politique européenne de l’immigration sur une démarche volontaire des Etats et sur quelques grands principes communs.

Je travaille actuellement en étroite collaboration avec le vice-président de la commission européenne Franco Frattini, sur ce projet. Je me réjouis que nos grands partenaires de l’Europe méditerranéenne, l’Italie et l’Espagne, aient publiquement renoncé à des politiques de régularisations massives.

IV - Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui nous donnera de nouveaux instruments pour poursuivre la transformation de la politique d’immigration.

Il ne s’agit pas d’une « cathédrale législative » qui prétendrait refonder l’ensemble des textes régissant les questions migratoires.

Il s’agit d’un texte pragmatique et court qui va nous permettre, d’abord, de réduire la part prépondérante de l’immigration familiale et de renforcer le parcours d’intégration en France des candidats au regroupement familial.

Première mesure : les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français, seront désormais soumis, dans les pays de résidence, à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République.

Cette réforme est le fruit d’une conviction : la langue est le meilleur vecteur d’intégration. Elle est la clef de l’accès à l’emploi, au logement, aux services publics et à une vie normale au sein du pays d’accueil. Il ne faut pas attendre l’arrivée en France pour s’initier à la langue française !

Si nous voulons éviter que des migrants arrivent en France sans repère, si nous voulons éviter qu’ils y restent enfermés dans leur communauté et leur langue d’origine, nous devons leur donner la possibilité d’apprendre le français au moment où ils forment le projet d’immigrer en France. Et nous devons leur demander de faire cet effort.

Imposer aux candidats à l’immigration familiale de passer un « test » de français et d’apprendre notre langue, c’est à la fois combattre le communautarisme et récompenser les efforts des étrangers qui souhaitent vraiment s’intégrer.

Ceux qui refuseront de passer le « test » et ceux qui refuseront de suivre la formation ne pourront pas entrer en France.

Cette mesure est attendue par nos compatriotes. 74% des Français l’approuvent, si j’en crois l’enquête d’opinion LCI-Le Figaro qui a été rendue publique ce matin. J’observe, d’ailleurs, que 64% des anciens électeurs de Madame Royal sont également favorables à cette réforme.

J’aurai l’occasion, lors de la discussion des articles, de préciser l’organisation pratique de ce dispositif. L’évaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République concernera environ 40 000 personnes. Cette évaluation sera réalisée sous la forme d’un test simple de connaissances orales et écrites de la langue française, complété par des questions relatives aux valeurs républicaines, comme l’égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité ou la liberté de conscience. La durée totale du test sera d’environ 15 minutes. Si le test en révèle le besoin, l’étranger bénéficiera d’une formation d’une durée maximale de deux mois, soit 80 à 180 heures de cours.

La mise en œuvre du dispositif reposera sur des prestataires publics ou privés, faisant l’objet d’une convention avec l’agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Les réseaux des instituts culturels et des Alliances françaises seront tout particulièrement mobilisés.

Je tiens à préciser que le test et la formation ne seront pas directement payés par l’étranger en bénéficiant, mais qu’ils ne seront pas non plus financés par les contribuables. Une troisième option est privilégiée. Le Gouvernement compte, en effet, par la voie réglementaire, augmenter les droits de timbre perçus sur les titres de séjour et les visas.

J’ajoute qu’en créant ce test et cette formation, la France rejoint d’autres grands pays européens, comme les Pays Bas ou l’Allemagne. La Cour de justice des communautés européennes a, quant à elle, reconnu, dans un arrêt du 27 juin 2006, que le droit au respect de la vie privée et familiale n’interdisait pas que l’on incorpore un test d’intégration dans la procédure de regroupement familial.

Deuxième mesure : l’étranger souhaitant faire venir sa famille en France devra prouver qu’il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille.

Le texte définit, par conséquent, un « plancher » de ressources, qui pourra varier entre le montant du SMIC brut (soit 1 280 euros) et 1,2 fois ce montant (soit 1 536 euros), en fonction de la taille de la famille.

C’est, là encore, une question de bon sens : comment une famille étrangère de 6 enfants, arrivant en France, et devant financer des dépenses liées à son installation, peut-elle décemment se loger dans notre pays et vivre dignement avec des revenus inférieurs à 1 500 euros ?

Troisième mesure : la création d’un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille ».

En signant ce contrat avec l’Etat, les parents des enfants ayant bénéficié du regroupement familial s’engageront à réussir l’intégration de leurs enfants. A cette fin, ils recevront une formation sur les droits et devoirs des parents en France : les obligations attachées à l’autorité parentale partagée par les parents, les relations avec l’école et les institutions liées à l’enfance, la protection de l’enfance, les comportements réprimés (mariage forcé, excision, polygamie...).

Notre ambition est d’augmenter les chances qu’ont les enfants entrés en France dans le cadre du regroupement familial de réussir leur vie dans notre pays.

Bien sûr, le caractère obligatoire du contrat a une conséquence : il doit être respecté. S’il ne l’est pas, cela entraîne un accompagnement social. Le cas échéant, des sanctions pourront être prises, de manière progressive, jusqu’à la saisine du juge des enfants et la mise sous tutelle des allocations familiales.

J’en viens, plus brièvement, au second objet du projet de loi, qui consiste à conforter la procédure d’examen des demandes d’asile.

J’entends être pleinement le ministre de l’asile, en respectant la tradition d’accueil des réfugiés politiques qui fait honneur à notre pays.

En 2006, la France a étudié 31 000 demandes d’asile, ce qui la place au premier rang des pays de l’Union européenne. A titre de comparaison, l’Allemagne a étudié 21 000 demandes d’asile, le Royaume-Uni 28 000. En 2006, seuls les Etats-Unis dépassaient la France en nombre de demandes traitées. 124 000 personnes bénéficient aujourd’hui, en France, du statut de réfugié.

Je souhaite le dire de la manière la plus solennelle et la plus forte : la question de l’asile et celle de l’immigration sont distinctes, et doivent le rester.

L’asile n’est pas une variable d’ajustement de la politique d’immigration. Au contraire, l’asile a sa finalité propre, qui doit être de protéger les personnes qui ne sont plus protégées par leur propre Etat. Par conséquent, naturellement, la France n’entend pas fixer de « quota » d’accueil de réfugiés politiques.

Aussi, en me confiant la tutelle de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le projet de loi ne fait que tirer les conséquences de la création du ministère dont j’ai la charge. Il est naturel que la tutelle de OFPRA passe du ministère chargé des relations internationales à celui chargé de l’entrée et du séjour des étrangers en France.

Il va de soi que l’indépendance fonctionnelle de l’OFPRA restera entière, sous le contrôle juridictionnel de la Commission de recours des réfugiés. Ce n’est pas moi qui, demain, déciderai si tel ou tel étranger doit être reconnu comme réfugié. L’OFPRA restera souverain dans ses décisions sur les cas individuels. Et j’entends conforter l’indépendance de cette juridiction, qui doit devenir une véritable Cour nationale du droit d’asile, dotée d’une pleine autonomie budgétaire.

J’ajoute que le projet de loi fait aussi œuvre utile en adaptant à la dernière jurisprudence européenne le régime du droit de recours contre les décisions de refus d’asile à la frontière. Très concrètement, les étrangers qui demandent l’asile à Roissy, à leur descente d’avion, pourront donc, lorsqu’ils estiment que la France leur refuse à tort le statut de réfugié, rester dans la zone d’attente jusqu’à ce que la décision soit prise par le juge en urgence.

V - Je me réjouis qu’un travail parlementaire de très grande qualité permette d’enrichir le projet de loi.

Je tiens à l’équilibre du texte que je vous présente, car il met en œuvre des engagements pris par le Président de la République devant les Français. Mais je ne me sens pas propriétaire de chaque alinéa : je suis, naturellement, ouvert au débat et désireux que ce texte soit amélioré par le Parlement, au service de nos compatriotes.

C’est dans cet esprit d’écoute et d’ouverture que j’ai engagé, dès ma prise de fonctions, un dialogue approfondi avec les principales associations reconnues pour leur engagement en faveur des droits des étrangers. J’ai également sollicité un certain nombre d’expertset suis sensibleà leurs suggestions.

C’est dans ce même état d’esprit que j’aborde la discussion parlementaire, prêt à examiner tous les amendements avec la même attention, sans préjuger de leur origine partisane. Je me réjouis que, sur plusieurs bancs, des amendements très utiles aient été présentés.

Je veux tout particulièrement en remercier les commissions des lois et des affaires étrangères et leurs présidents, Jean-Luc Warsmann et Axel Poniatowski. D’emblée, je tiens à souligner l’accord du Gouvernement avec la plupart des amendements présentés par les commissions : sur l’essentiel, nous sommes en parfait accord. Je tiens, aussi, à remercier le rapporteur, Thierry Mariani, dont chacun mesure la remarquable connaissance des questions migratoires. Je veux également féliciter le rapporteur pour avis, Philippe Cochet, dont je connais l’investissement sur les questions d’asile.

Je souhaite, surtout, dès maintenant, exprimer la position du Gouvernement sur les amendements susceptibles de susciter les débats les plus riches.

Faut-il, comme le font douze de nos pays européens, donner aux étrangers qui souhaitent obtenir un visa la possibilité de prouver leur filiation en ayant recours à un « test ADN » ? Ce n’est pas une question taboue ! Je remercie Thierry Mariani de l’avoir posée et d’avoir proposé un amendement très intéressant.

Il appartiendra à l’Assemblée d’en discuter et de prendre une position. Mais en tout état de cause il me paraît nécessaire d’avoir précisément à l’esprit la proposition.

De quoi s’agit-il ? Il ne s’agit évidemment pas, contrairement à ce que j’ai pu lire ici ou là, de pratiquer on ne sait quel « fichage génétique » des candidats à l’immigration familiale ! Il s’agit simplement de recourir à une technologie moderne permettant à une personne volontaire de prouver sa filiation lorsque les documents d’état-civil ne le permettent pas.

Doit-on ignorer que douze pays européens, parfaitement démocratiques, y ont déjà recours : l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie, mais aussi l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Lituanie, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède ? Au moment où nous souhaitons harmoniser au plan européen les systèmes d’entrée et de séjour des étrangers, la France doit-elle se tenir à l’écart, en refusant d’adopter une technique éprouvée par ses partenaires européens ?

Parallèlement, comment veiller scrupuleusement à ce que la procédure de recueil des empreintes génétiques soit parfaitement encadrée ? Comment garantir, particulièrement, le consentement individuel de chaque personne faisant l’objet du test ? Ne serait-il pas utile de prévoir une mise en œuvre progressive du dispositif, en commençant par les pays d’émigration dans lesquels nos partenaires européens pratiquent déjà ces tests ? En tout état de cause, pour assurer la parfaite transparence du nouveau dispositif, une évaluation conduite par une commission indépendante, composée de parlementaires, de hauts magistrats et d’un représentant du Conseil national consultatif d’éthique, serait utile. De même, sans doute serait-il sage de prévoir une application provisoire du dispositif, grâce à une « clause de rendez-vous » permettant au Parlement d’en débattre à nouveau, à partir de l’évaluation qui aurait faite du dispositif.

J’ajoute que cette réflexion doit aller de pair avec un vigoureux effort de coopération, en faveur des pays d’origine, pour améliorer la fiabilité de leur état-civil. Nous le faisons déjà avec le Mali, le Cameroun, Madagascar, la Mauritanie et le Sénégal. Il faut aller plus loin.

Je tiens ensuite à marquer l’accord du Gouvernement, dans un domaine très différent, avec l’amendement présenté par Frédéric Lefebvre afin de créer un « livret épargne codéveloppement ».

Chaque année, les transferts de fonds des migrants résidant en France vers leurs pays d’origine représentent 8 milliards d’euros. Ces sommes considérables sont orientées, à plus de 80%, vers la consommation courante. Si nous réussissons à orienter une partie significative de cette épargne vers l’investissement, nous donnerons à ces pays un important levier de développement. Nous avons créé, en 2006, un premier produit d’épargne, bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu. Je crois utile d’aller plus loin. C’est le sens de cet amendement, qui propose un nouveau produit ouvert, cette fois, à l’ensemble des étrangers résidant régulièrement en France, qu’ils paient ou non l’impôt sur le revenu.

J’ai également pris connaissance avec intérêt de l’amendement présenté par Michèle Tabarot et Sébastien Huyghe, reprenant une proposition faite par la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin de faciliter la mesure statistique de la diversité. Chacun connaît la sagesse et l’expertise de la CNIL sur ces questions sensibles. Qui, mieux que la CNIL, peut légitimement proposer un amendement portant sur les fichiers informatiques ? Le Gouvernement sera donc très ouvert à cet amendement, qui permettrait, sous le contrôle de la CNIL, la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration. Si l’on veut lutter contre les discriminations liées aux origines, il faut pouvoir les mesurer !

Plusieurs amendements, relatifs au séjour ou à l’éloignement des étrangers, doivent également être soulignés.

Je remercie Eric Ciotti d’avoir présenté un amendement utile pour contrôler le retour effectif des bénéficiaires de l’aide au retour dans leur pays : le recours à la biométrie, c’est-à-dire au recueil d’une photographie numérisée et des empreintes génétiques, est nécessaire pour éviter des abus.

Etienne Pinte, Alain Joyandet, Chantal Brunel et Françoise Hostalier ont très utilement présenté des amendements qui permettront de répondre à la situation difficile de femmes qui, après être entrées légalement en France, se trouvent abandonnées par leurs conjoints et risquent alors de se trouver dans une situation juridique très précaire.

Je souhaite, enfin, appeler votre attention sur deux amendements présentés par le Gouvernement afin de conforter l’intégration des immigrés en situation légale sur notre territoire.

Nous proposons, d’une part, de créer une « carte de résident permanent », d’une durée illimitée, pour faciliter la vie des étrangers qui séjournent depuis très longtemps chez nous et qui respectent nos valeurs. J’ai d’ailleurs relevé que le groupe Nouveau Centre (Nicolas Perruchot) et Yves Jégo avaient déposé des amendements similaires, ce dont je veux les remercier.

Le moment est venu, d’autre part, de proposer à tous les étrangers signataires d’un « contrat d’accueil et d’intégration » un véritable bilan de compétences professionnelles. Si l’on veut réduire significativement le taux de chômage des étrangers en France, il faut d’abord veiller à ce que les étrangers qui résident dans notre pays bénéficient d’un accompagnement personnalisé vers l’emploi.

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Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,

En conclusion, je voudrais souligner que le projet de loi qui vous est soumis a été naturellement rédigé en respectant, comme c’est le devoir du Gouvernement, les exigences posées par la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. J’aurai d’ailleurs l’occasion, lors de la discussion des articles et des amendements, de rappeler cette stricte exigence.

Je souhaite, toutefois, indiquer à la représentation nationale que le Gouvernement envisage, dans les mois à venir, d’engager une réflexion sur l’éventualité de modifications constitutionnelles destinées à mener à bien la transformation de la politique française de l’immigration.

Cette réflexion s’inscrira, naturellement, dans le respect des engagements internationaux de la France et des principes fondamentaux de la République. Elle pourra porter sur deux questions.

Il s’agira, d’abord, d’envisager la possibilité de définir des plafonds chiffrés d’immigration, à caractère normatif.

La mise en place de tels plafonds aurait deux objectifs précis.

Elle doit tout d’abord permettre une maîtrise globale de l’immigration en France, en fixant un objectif quantitatif d’entrées de migrants conforme aux capacités d’accueil de la Nation. Elle est ensuite destinée à obtenir un équilibre entre les différentes composantes de l’immigration en France - économique ou familiale - et, de même, entre les grandes régions de provenance des flux migratoires dans notre pays.

La possibilité de définir des plafonds chiffrés sera notamment envisagée au regard de la protection actuellement accordée à la vie familiale des étrangers par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

J’observe, au demeurant, que l’enquête d’opinion Le Figaro - LCI publiée ce matin indique que 74% des Français sont favorables à la mise en place de quotas en faveur d’immigration.

Je souhaite que l’on se pose une deuxième question : peut-on faire l’économie d’une réflexion sur le contrôle juridictionnel de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers ?

Chacun peut s’interroger, en effet, sur la complexité et la cohérence du système actuel, qui confie aux deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, le soin de contrôler différentes décisions administratives en ces matières.

A l’évidence, la complexité de l’organisation actuelle constitue un obstacle à la mise en œuvre des mesures d’éloignement des étrangers en situation illégale - mesures qui doivent être exécutées dans des conditions à la fois conformes aux nécessités de la maîtrise de l’immigration et respectueuses de la dignité et des droits des étrangers.

Le moment est sans doute venu de réfléchir à une unification de l’ensemble du contentieux des étrangers. Faut-il la confier au juge judiciaire ? Faut-il la confier au juge administratif ? En tout état de cause, confier à un seul ordre de juridiction le contentieux de l’ensemble du processus administratif d’admission au séjour ou d’éloignement des étrangers exigerait une réforme de la Constitution.

Je l’ai déjà dit et je le redis volontiers : dans le débat sur l’immigration, il n’y a pas de question tabou ! Mais quand il s’agit de modifier la Constitution, il faut être prudent et n’agir que si la modification envisagée est strictement nécessaire.

Je créerai donc, dans les prochaines semaines, une commission de réflexion à laquelle je souhaite que puissent participer, non seulement les représentants des deux grands ordres de juridiction de notre pays, mais aussi des spécialistes du droit constitutionnel et des experts des questions d’immigration en France et en Europe. Notre futur droit de l’immigration doit prendre en compte les perspectives de renforcement des liens entre les pays de l’Union européenne tous confrontés, même si c’est à des degrés divers, au double défi de la migration et de l’intégration.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,

Je mesure l’importance du débat qui s’ouvre aujourd’hui devant vous. La représentation nationale est saisie d’une question essentielle : celle de l’immigration, qui dessine le visage qu’aura notre pays dans les décennies qui viennent.

De la réponse que nous apporterons à la question migratoire dépend, pour une large part, l’avenir de notre communauté nationale. Et c’est aussi le sens de la création du ministère dont le Président de la République et le Premier ministre ont bien voulu me confier la responsabilité.

Nous avons une chance extraordinaire. C’est celle de pouvoir agir dans la durée. Ce que je vous propose est dans la continuité de ce qu’a entrepris Nicolas Sarkozy avec le soutien de la précédente Assemblée nationale. Et nous avons cinq ans ou presque devant nous, ce qui doit nous permettre, non seulement de légiférer - ce que je vous invite à faire avec audace et détermination - mais aussi - et c’est ma responsabilité - d’agir sur le terrain, avec une nouvelle administration centrale, avec les préfets, avec les ambassadeurs et avec les migrants eux-mêmes pour qu’immigration rime enfin avec intégration, pour que le respect de nos lois aille de pair avec l’ouverture de notre marché du travail, pour que notre identité nationale soit confortée par une politique responsable et que nos relations avec les pays d’origine et singulièrement avec l’Afrique soient refondées et portent enfin le sceau du codéveloppement, c’est-à-dire d’une forme de fraternité agissante qui sera l’honneur de la France.