Un projet de loi visant à rendre obligatoire la confiscation au profit de l'Etat des véhicules dans le cas d'infractions les plus graves, grand excès de vitesse, conducteurs roulant sans permis ou encore conducteurs roulant sous l'emprise de substances altérant les capacités de conduite, est en cours de préparation.
Actuellement, la confiscation du véhicule est laissée à l'appréciation du juge qui aura cependant toujours son mot à dire, en particulier pour ce qui est de l'appréciation de la récidive, s'agissant pour le conducteur de rouler une fois de plus sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiant.
La loi devra régler le cas particulier des conducteurs en infraction qui utilisent un véhicule qui ne leur appartient pas, voiture de location, véhicule de service ou de fonction, véhicule emprunté ou utilisé à l'insu de son propriétaire.
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