Abattement de la valeur locative des habitations pour les personnes handicapées - Articles

Vœu portant sur l’abattement de la valeur locative
des habitations pour les personnes handicapées

Présenté par Stéphane Weisselberg
Conseiller municipal, président du groupe citoyen.

Considérant l’article 120 de la loi de finances 2006 (article 1411-II-3bis du Code Général des Impôts) qui prévoit pour 2008 un abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :

1. Titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;
   
2. Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
   
3. Atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant du subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;
   
4. Titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
   
5. Ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux articles 1 à 4 précités,
   (j’ajoute à propos de ce dernier point que cela n’implique pas nécessairement que les personnes hébergées représentent une charge au sens fiscal pour les contribuables)

Je précise que cet abattement concerne essentiellement l’habitation principale(logement et dépendances) telle que retenue pour l’impôt sur le revenu, qu’un seul abattement est appliqué quelque soit le nombre de personnes handicapées ou invalides résidant dans l’habitation, que cet abattement peut être cumulé avec les abattements facultatifs (général à la base ou spécial à la base), que concernant les enfants mineurs handicapés ou invalides au sens des conditions précitées, qui sont réputés être à la charge de l’un et l’autre des parents divorcés ou séparés, l’abattement de 10% s’applique sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des parents, je précise enfin que le taux de 10% ne peut être modulé.
Considérant que cet article de loi est une mesure de solidarité sociale en direction des personnes en grandes difficultés,

Considérant que cet abattement ne peut être institué que sur délibération des collectivités territoriales,

Et Considérant que dans notre département, la ville de Saint-Denis en date du 25 septembre 2008 a décidé l’application sur son territoire de l’abattement facultatif sur la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou des personnes qui les hébergent,

Le conseil Municipal de Romainville décide de mettre en place l’abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables concernés par la loi et susmentionnés, de saisir la commission municipale « handicapés » de ce dossier, de traduire ce vœu par une délibération lors du conseil municipal du 27 mai 2009 et d’en faire la publicité par les supports appropriés, auprès de tous les romainvillois.